Recherche de qui ont été rapportées par M Chaubon dans la jurisprudence francophone - page 57
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1999, 151820
15-05-10 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - ENVIRONNEMENT 61-01-03 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE -... ...M. Chaubon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 septembre 1993 et 6 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X..., exploitant, à l'enseigne "Transports Freymuth", une entreprise individuelle dont le siège est ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 8 juillet 1993 qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 20...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1999, 177796
09-07 ARTS ET LETTRES - ETABLISSEMENTS CULTURELS 36-12-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - EXECUTION... ...M. Chaubon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 février 1996 et 13 juin 1996, présentés pour Mme Marie-Josèphe X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 décembre 1995 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant que celle-ci, après avoir annulé le jugement du 3 février 1994 du tribunal administratif de Paris, a rejeté ses conclusions tendant...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1999, 178879
54-06-05-11,RJ4 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Notion de partie perdante... ...M. Chaubon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 17 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société GROUPE MARITIME ET COMMERCIAL DU PACIFIQUE, dont le siège est à Motu Uta, ... 98700 ; la société GROUPE MARITIME ET COMMERCIAL DU PACIFIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 14 décembre 1995 qui : 1/ n'a fait droit aux conclusions de sa...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1999, 181464
36-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS. ... ...M. Chaubon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1996 et 19 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant au lieu-dit "Le Champ du Pont", à Blavozy 43700 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 21 avril 1994 du tribunal administratif de ClermontFerrand qui avait annulé la décision du président de la chambre de commerce et d'industrie du Puy-en-Velay et...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1999, 185504
36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. ... ...M. Chaubon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février 1997 et 11 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT C.F.D.T., dont le siège est ... 75019, agissant poursuites et diligences de ses représentants statuaires dûment habilités à cet effet ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1° le décret n° 96-1086 du 9 décembre 1996, portant statut des personnels techniques et administratifs...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1999, 194811
34-01-01-02-04-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES DE... ...M. Chaubon...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 11 mars 1998 et 13 juillet 1998 présentés pour la COMMUNE DE BOUVILLE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BOUVILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 9 janvier 1998, déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 150 Barentin-Croix-Mare, modifiant le décret du 16 janvier 1991...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 01 février 1999, 185078
36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Chaubon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 22 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Rolande X... demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 21 novembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 21 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 mai...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 01 février 1999, 188550
37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...M. Chaubon...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Rachel X... THUY, demeurant ... ; Mlle X... THUY demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 mars 1997 par laquelle la commission d'avancement, statuant en matière d'intégration directe dans le corps judiciaire, n'a pas retenu sa candidature ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée ; Vu...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 01 février 1999, 197516
36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Chaubon...Vu l'ordonnance en date du 17 juin 1998, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 1998, par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION SYNDICALE DES CONTRACTUELS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 3 juillet 1996, présentée par l'ASSOCIATION...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 01 février 1999, 199529
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Chaubon...Vu la requête enregistrée le 11 septembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 juillet 1998 en tant que, par ce jugement, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté de reconduite à la frontière en date du 14 juillet 1998 en tant qu'il fixait la Roumanie comme pays de destination ; 2° rejette la demande de M. X... en tant qu'elle tendait à l'annulation de l'arrêté de...
