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01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Statut du personnel administratif des chambres... ...M. du Marais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 avril 1987 et 3 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Emile X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet 1985 par laquelle le Président de la chambre...

68-01-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. du Marais...Vu, enregistré le 15 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 11 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles, avant de statuer sur les demandes de Mmes X... et Y... tendant à l'annulation de quatre permis de construire délivrés par le maire de La Norville Essonne, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux...

54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS -Omission de statuer - Absence - Litige relatif à... ...M. du Marais...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 juillet 1986, présentée pour la Société C.R.B.I. CONSTRUCTION, RESTAURATION, BATIMENTS INDUSTRIELS, société à responsabilité limitée dont le siège est à Saint-Paul-Trois-Châteaux 26130, représentée par son gérant en exercice ; la Société CONSTRUCTION, RESTAURATION, BATIMENTS INDUSTRIELS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 juillet 1986 par...

05-005-01,RJ1 ALGERIE - SEJOUR EN FRANCE DES RESSORTISSANTS ALGERIENS - CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 DECEMBRE 1968 -Texte régissant de... ...M. du Marais...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 1990, présentée par M. Mohamed X..., demeurant Résidence Universitaire la Bouloie Bât. F 3, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement en date du 19 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 décembre 1989 par laquelle le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer une...

01-01-05-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. du Marais...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mars 1985 et 8 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le DISTRICT DE L'AGGLOMERATION BELFORTAINE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon, sur déféré du Préfet, Commissaire de la République du Territoire de Belfort, a annulé la délibération du conseil du...

16-03-05-01-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - PISTES DE SKI -Absence de fermeture en... ...M. du Marais...Vu 1° sous le n° 90 267, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 août 1987 et 9 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-LARY-SOULAN 65170, représentée par son maire en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement n° 8359 du 26 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Pau, d'une part, l'a déclarée entièrement responsable de...

01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Police - Séjour... ...M. du Marais...Vu 1°, sous le n° 106 856, le recours du ministre de l'intérieur enregistré le 26 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'intérieur demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 1er février 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 13 juin 1988 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de délivrer à M. Ahmed X... un certificat de résidence et lui enjoignant de...

01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE... ...M. du Marais...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE KARANTECOISE POUR LE RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT, dont le siège est à Carantec BP 32 Karlouquet, représentée par son président en exercice ainsi que pour le COMITE LOCAL DES PECHES MARITIMES DU QUARTIER DE MORLAIX, dont le siège est 3 Hoat Arc'Hoat Morlaix, représenté par son président en exercice et le SYNDICAT OSTREICOLE DE LA REGION...

335-02-03 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS -Erreur de droit - Absence - Expulsion d'un étranger condamné à une interdiction définitive du... ...M. du Marais...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... BOUZID, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 6 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er décembre 1988 du ministre de l'intérieur prononçant son expulsion ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les...

54-08-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - OPPOSITION - 1 Recevabilité - Existence - Article 72 de l'ordonnance n°... ...M. du Marais...Vu la requête en opposition, enregistrée le 2 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ahmed X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° déclare non avenue sa décision en date du 2 février 1990 par laquelle il a annulé le jugement en date du 10 mai 1988 du tribunal administratif de Paris et rejeté la demande présentée devant celui-ci pour M. X... et tendant à l'annulation de l'arrêt...