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| ...M. POUZOULET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 janvier 2000 sous le n° 00BX00213, présentée pour l'ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE ENAC, représentée par son directeur, par Me Candelier, avocat ; L'ENAC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M. X, la décision implicite par laquelle son directeur a licencié ce dernier à compter du 3 février 1997 et ordonné qu'il soit réintégré dans son emploi ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de...
...M. POUZOULET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 avril 2000 sous le n° 00BX000782, présentée pour la société PRESQU'ILE DIFFUSION, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me Favreau, avocat ; La société PRESQU'ILE DIFFUSION demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 28 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er avril 1991 au 31 décembre 1993, ainsi que des pénalités dont il a...
...M. POUZOULET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 avril 2000 sous le n° 00BX00833, présentée pour la société SOMETHING SPECIAL, société de droit anglais dont le siège social est 10, Bull Plain, Hertford, Herts Grande-Bretagne, par Me X..., avocat ; La société SOMETHING SPECIAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de l'imposition forfaitaire annuelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995, ainsi que des pénalités dont elle a été assortie ; 2° de...
...M. POUZOULET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mai 2000 sous le n° 00BX01037, présentée par la société COFIS, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... au Bouscat 33110, représentée par son gérant en exercice ; La société COFIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er février 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour l'année 1992 par avis de mise en recouvrement du 31 mai 1996, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de...
...M. POUZOULET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 avril 2000, sous le n° 00BX00946, présentée pour la société ROYER-DELSOL, société de fait, dont le siège social est à Grand Camps, Mercues 46090, par Me X..., avocat ; La société ROYER-DELSOL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 10 juin 1990 au 31 décembre 1991, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la réduction...
...M. POUZOULET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 avril 2000 sous le n° 00BX00947, présentée pour M. Thierry X, demeurant à ..., par Me Cassin, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 16 764 F 2 555,66 euros au titre de l'article...
...M. POUZOULET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 mai 2000 sous le n° 00BX00990, présentée pour la société MERCUES, société civile immobilière mise en liquidation, dont le siège social est à Grand Camp, Mercues 46090, représentée par Me Kittikhoun, mandataire judiciaire, par Me X..., avocat ; La société MERCUES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1991, ainsi que des pénalités dont il a ét...
...M. POUZOULET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 juin 2000 sous le n° 00BX01457, présentée pour la société SEA PHILIPPE, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Magnan, Saint-Emilion 33330, représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat ; La société SEA PHILIPPE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre des années 1994 et 1995, ainsi que des pénalités dont il a été assorti...
...M. POUZOULET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 décembre 2000 sous le n° 00BX02899, présentée pour la société MERCUES, représentée par Me Kittikhoun, mandataire judiciaire, par Me X..., avocat ; La société MERCUES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er août 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1991 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1991, ainsi que des...
...M. POUZOULET...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 17 janvier 2000 sous le n° 00BX00104, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Le ministre demande à la cour d'annuler le jugement en date du 10 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de M. et Mme X, l'arrêté en date du 24 mai 1994, par lequel le préfet de la Haute-Vienne a procédé au renouvellement du bureau de l'association foncière de remembrement de Folles et les décisions prises par ledit bureau dans sa composition issue dudit arrêt...
