Recherche de qui ont été rapportées par M. A. Bernard dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 10 juillet 1970, 76712
60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Préjudice pour partie... ...M. A. Bernard...RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 JUILLET 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE L'ETAT A PAYER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 44.895 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CELUI-CI DU FAIT DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE IL S'EST TROUVE D'INSTALLER UN ATELIER DE GALVANISATION A CHAUD SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT SIS A VARENNES-SUR-SEINE ; VU L'ORDONNANCE DU...
| France, Conseil d'État, 08 juillet 1970, 72496, 72497, 77265 et 77304
54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Examen des moyens - Moyens tendant exclusivement à la décharge de... ...M. A. Bernard...1° REQUETE DE L'ENTREPRISE ROUSSEL, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, EN DATE DU 15 FEVRIER 1967, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A CONDAMNE L'ENTREPRISE REQUERANTE A GARANTIR GAZ DE FRANCE DE LA MOITIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LEDIT ETABLISSEMENT A LA SUITE D'UNE EXPLOSION SURVENUE LE 26 AOUT 1961 A CHATELLERAULT ; 2° REQUETE DE LA MEME ENTREPRISE, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 8 MARS...
| France, Conseil d'État, 08 juillet 1970, 75414
54-03-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Sursis accordé - Permis de construire. 54-03-03, 68-03-07 Le... ...M. A. Bernard...REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 D'UN JUGEMENT DU 29 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION D'UN ARRETE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 20 JUILLET 1967, ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR X..., ENSEMBLE A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 19 juin 1970, 75397
39-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - Caducité - Effets d'une modification d'une autre convention. 39-04... ...M. A. Bernard
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 19 juin 1970, 76538
36-05-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE - Saisine du Comité médical supérieur - "Cas... ...M. A. Bernard
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 19 juin 1970, 76910
16-05-01-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - Contributions... ...M. A. Bernard
| France, Conseil d'État, 19 juin 1970, 77298
54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Expertise frustratoire - Notion. 54-04-02-02 Tribunal... ...M. A. Bernard...REQUETE DE LA COMMUNE DE L'ESCARENE ALPES-MARITIMES , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE DANS LE LITIGE QUI OPPOSE LA COMMUNE REQUERANTE AU SIEUR Y..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT CONCERNE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL PAR LE SIEUR Y... ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN...
| France, Conseil d'État, 19 juin 1970, 77419
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Constitution du droit à pension - Article 51 de... ...M. A. Bernard...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 26 OCTOBRE 1963, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES LUI A REFUSE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 51 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, ENSEMBLE DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITES...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 19 juin 1970, 77784
54-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - Contenu des jugements - Motifs - Défaut de motivation du refus d'ordonner une expertise inutile pour la... ...M. A. Bernard
| France, Conseil d'État, Section, 25 mai 1970, 74409
54-05 PROCEDURE - INCIDENTS - Déclaration de jugement commun - Cas de l'excès de pouvoir. 54-05, 54-06-01 Il ne peut y avoir de... ...M. A. Bernard...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION "LA FAVIERE", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU 2 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A REFUSE DE LUI DELIVRER LE CERTIFICAT DE CONFORMITE POUR UN ENSEMBLE D'HABITATIONS A BORMES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE...
