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04-03-02-01 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PRIVES -... ...M. Aguila...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 septembre 1988 et 12 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "LE PATRIARCHE", dont le siège est au Château de Lamothe-Saint-Cezert à Grenade-sur-Garonne 31330 ; l'ASSOCIATION "LE PATRIARCHE" demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 7 juillet 1988 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée...

55-03-04-01,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE... ...M. Aguila...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 mars 1990 et 22 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc X..., pharmacien, demeurant Centre Commercial Cora à Bruay-Labuissière 62700 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 26 décembre 1989 du tribunal administratif de Lille annulant la décision implicite par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a rejeté la demande...

01-05-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUALIFICATION ERRONEE -Existence - Sanction... ...M. Aguila...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 janvier 1991, présentée pour Mme Annie X..., demeurant ... ; Mme Annie X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi la décision du 22 novembre 1990 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer l'art dentaire pendant une période de 3 mois à compter du 1er février 1991...

55-03-04-01-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE... ...M. Aguila...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 novembre 1991 et 18 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Sabine X..., demeurant 43, place de L'Hôtel de Ville à Auxi-le-Château 62390 ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 24 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande du conseil régional de l'ordre des pharmaciens, du syndicat...

36-07-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - CONSULTATION... ...M. Aguila...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1988 et 8 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT C.F.D.T., représenté par son secrétaire général demeurant Rue de l'Egalité à Chasset-sur-Rhône Isère ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT C.F.D.T. demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir un arrêté du 17 décembre 1987 du ministre de l'agriculture...

68-03-03-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...M. Aguila...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 mai 1988, présentée pour Mme Rosine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 8 mars 1988, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire d'Escalquens accordant à M. Y... un permis de construire ; 2° d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier...

01-02-01-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. Aguila...Vu 1°, sous le numéro 101 988, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 septembre 1988, présentée par l'ASSOCIATION "THE COUSTEAU SOCIETY", agissant en exécution d'un jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris en date du 15 juin 1988 ; l'ASSOCIATION "THE COUSTEAU SOCIETY" demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'arrêté du 26 mai 1975 et de déclarer que l'article 1er de cet arrêté est entach...

01-03-01-02-01-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Aguila...Vu 1°, sous le numéro 105 440, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 février 1989 et 27 juin 1989, présentés pour le syndicat des médecins libéraux, dont le siège est sis ... ; le syndicat des médecins libéraux demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale communiquée à la presse le 22 février 1989...

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...M. Aguila...Vu 1°, sous le numéro 116 876, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 mai 1990, présentée pour la confédération des syndicats médicaux français, dont le siège est ... 75340 ; la confédération des syndicats médicaux français demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 27 mars 1990 portant approbation de la convention nationale des médecins ; Vu 2°, sous le numéro 117 464, la requête sommaire et...

62-02-02 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES ETABLISSEMENTS DE SOINS... ...M. Aguila...Vu 1°, sous le numéro 109 137, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 juillet 1989, présentée par l'UNION NATIONALE DES ETABLISSEMENTS THERMAUX, dont le siège est ... ; l'UNION NATIONALE DES ETABLISSEMENTS THERMAUX demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision non publiée par laquelle le ministre des affaires sociales et le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget ont...