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54-04-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - ENQUETES -Expertise ordonnée par le Conseil d'Etat - Cas particulier justifiant... ...M. Angeli...VU LE RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 DECEMBRE 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. Z..., SON ARRETE DU 5 SEPTEMBRE 1979 METTANT FIN AU STAGE QU'ACCOMPLISSAIT L'INTERESSE EN QUALITE D'ELEVE-GARDIEN DE LA PAIX ; 2...

16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT -Contrat établi pour un an renouvelable par tacite reconduction - Contrat reconduit, à... ...M. Angeli...Requête de la ville de Béziers tendant : 1° à l'annulation du jugement du 22 juin 1981 du tribunal administratif de Montpellier annulant à la demande de M. Michel X..., la décision du 11 décembre 1979, du maire de Béziers dénonçant le contrat le liant à la ville ; 2° au rejet de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code des communes ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et...

54-07-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - PRINCIPES GENERAUX - POUVOIRS D'INSTRUCTION -Refus d'un... ...M. Angeli...VU LE DUPLICATA DE LA REQUETE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MARS 1978, PRESENTE POUR M. JACQUES Y..., ADMINISTRATEUR CIVIL, DEMEURANT A ..., ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR, 1° DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR SUR LE RECOURS GRACIEUX QU'IL LUI A ADRESSE, ET TENDANT A CE QUE SOIENT RAPPORTEES EN CE QUI LE CONCERNE LES...

23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX -Rémunération - Obligation du conseil général d'attribuer la rémunération maximale fixée pour les... ...M. Angeli...Requête du département du Var, tendant : 1° à l'annulation du jugement du 4 juillet 1979 du tribunal administratif de Nice annulant à la demande de M. X..., la délibération du Conseil général du Var, du 11 janvier 1978, rejetant la demande de modification de l'échelonnement indiciaire de l'emploi, occupé par l'intéressé, de chef-adjoint du Service technique départemental ; 2° au rejet de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de...

48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Versement d'une pension à la femme du... ...M. Angeli...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUILLET 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR MME JOSIANE X..., DEMEURANT ... A LA CHAPELLE-SAINT-LUC, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 20 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE MINISTRE DU...

46-01-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE -Rémunérations - Coefficients de majoration applicables dans les... ...M. Angeli...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 NOVEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 JANVIER 1981, PRESENTES PAR M. OLIVIER X..., CONTROLEUR DU TRESOR DEMEURANT A NOUMEA NOUVELLE CALEDONIE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ARRETES INTERMINISTERIELS DES 27 SEPTEMBRE 1977, 29 DECEMBRE 1977, 2 MARS 1978, 26 JUILLET 1978, 9 OCTOBRE 1978, 20 DECEMBRE 1978, 23 AVRIL 1979, 14 JUIN 1979...

36-13-01-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE... ...M. Angeli...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MAI 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 6 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. GEORGES X..., INSPECTEUR CENTRAL DES IMPOTS, LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS DU 27 AVRIL 1978 REFUSANT DE L'INSCRIRE AU TABLEAU D'AVANCEMENT DE 1978 AU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL, ENSEMBLE...

54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Recours gracieux adressé à une autorité... ...M. Angeli...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUIN 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DE JOEUF ET HOMECOURT MEURTHE-ET-MOSELLE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, A CE DUMENT HABILITE, PAR DELIBERATION DU 29 MAI 1981, DOMICILIE EN CETTE QUALITE EN L'HOTEL DE VILLE D'HOMECOURT...

08-03-02 ARMEES - COMBATTANTS - COMBATTANTS VOLONTAIRES DE LA RESISTANCE - Reconnaissance - Organisation de résistance homologuée - Notion.... ...M. Angeli...VU, 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 26 303, LE 11 AOUT 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 JUIN 1981, PRESENTES, LA PREMIERE POUR M. MARIO Y..., DEMEURANT A CHAMBERY ..., LA DEUXIEME POUR MME VEUVE MARIO Y..., DEMEURANT AU MEME ENDROIT, M. PIERRE Y..., DEMEURANT ... A NEUILLY HAUTS-DE-SEINE ET MME JACQUELINE X..., NEE Y..., DEMEURANT AUX RATIERS VEYRINS ISERE , M. Y..., LEUR EPOUX...

16-06-01 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - Exclusion du corps des sapeurs-pompiers décidée... ...M. Angeli...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AVRIL 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 AOUT 1981, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE DOMPIERRE-SUR-BESBRE ALLIER , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 2 JUIN 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...