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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 septembre 1999, 163122
03-03-03-01-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - CHAMP D'APPLICATION DE LA... ...M. Arnoult...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 1994 et 28 mars 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Jean-Claude et Alain X..., demeurant à Bethon 51260 Anglure ; MM. X... demandent au Conseil d'Etat l'annulation du jugement en date du 27 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Aube du 6 février...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 septembre 1999, 163235
03-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS. ... ...M. Arnoult...Vu le recours, enregistré le 30 décembre 1994, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat l'annulation du jugement en date du 5 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé l'article 1er de l'arrêté du préfet du Morbihan du 15 avril 1991 refusant à Mme Marie-Annick X... l'autorisation d'exploiter 55 ares de terres sises à Marsac en Carenoir, ensemble la décision du 19...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 septembre 1999, 164112
03-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS. ... ...M. Arnoult...Vu le recours, enregistré le 30 décembre 1994, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat l'annulation du jugement en date du 2 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé une décision du préfet des Côtes d'Amor en date du 22 août 1991 refusant à Mme Marie-Claire X... l'autorisation d'exploiter 4 ha 59 ares de terres situées à Plounevez Moedec, ensemble la décision...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 septembre 1999, 164471
03-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS. ... ...M. Arnoult...Vu le recours, enregistré le 13 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat l'annulation du jugement en date du 22 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a : - annulé une décision du préfet de la Meuse en date du 4 janvier 1994 refusant à M. Christian X... l'autorisation d'exploiter 13 ha 45 ares de terres situées à Vandeville Le Haut ; - condamné l'Etat...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 septembre 1999, 179280
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Arnoult...Vu l'ordonnance en date du 9 avril 1996, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 1996, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ... ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Paris les 26...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 09 juin 1999, 161326
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Arnoult...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 30 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de Haute-Saône en date du 16 octobre 1992, concernant le remembrement de la commune de Meurcourt ; 2° d'annuler ladite décision ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 09 juin 1999, 163412
03-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS. ... ...M. Arnoult...Vu, enregistrée le 6 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Bordeaux renvoyant au Conseil d'Etat la requête de M. Rémi Y..., demeurant au lieu-dit "La châtre aux grolles" à Verneuil 37600 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 23 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté du 26 mai 1992 du préfet de l'Indre l'autorisant à procéder à un cumul d'exploitations...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 09 juin 1999, 164188
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Arnoult...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Louis X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 janvier 1993 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Nord a rejeté sa réclamation concernant sa propriété dans les opérations de remembrement de la commune d'Oisy ; 2...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 09 juin 1999, 199484
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Arnoult...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 28 juillet 1998 décidant de la reconduite à la frontière de M. Soul X... Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Soul X... Y... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 09 juin 1999, 201547
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Arnoult...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU GARD ; le PREFET DU GARD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 8 octobre 1998, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 30 septembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Rachid X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre...
