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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 08 avril 1993, 91BX00933
48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES ... ...M. BARROS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 décembre 1991, présentée par Mme Veuve Z... X... née Y... demeurant S/C de l'Office National Conventionné des anciens combattants et victimes de guerre B.P. 537 à N'djamena Tchad ; Mme X... demande que la cour : 1° annule le jugement du 27 septembre 1991, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui verser une...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 25 mars 1993, 90BX00484
19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... ...M. BARROS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 août 1990, présentée pour M. Jean-Claude X... demeurant 13 Résidence du Château à Auzeville Haute-Garonne ; M. X... demande que la cour : 1° annule le jugement du 11 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 à 1984 dans les rôles de la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 25 mars 1993, 91BX00453
19-03-06-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - AUTRES TAXES... ...M. BARROS...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1991, présentée par M. Jean-Pierre X... demeurant Fosses et Baleyssac à la Réole Gironde et tendant à ce que la cour : - annule le jugement du 22 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'exonération de la redevance audiovisuelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1988 ; - lui accorde la décharge de la redevance litigieuse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 11 mars 1993, 90BX00452
67-03-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -... ...M. BARROS...Vu le recours sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 16 août 1990 et 20 février 1991, présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER ; le ministre demande que la cour : - annule le jugement du 14 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déclaré l'Etat responsable des désordres affectant plusieurs immeubles sis ... Lot-et-Garonne et l'a condamné à payer diverses sommes...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 11 mars 1993, 92BX00080
60-02-03-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. BARROS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 février 1992, présentée par M. André X... demeurant ... Alpes-Maritimes ; M. André X... demande que la cour annule le jugement du 22 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à la réparation du préjudice résultant du refus du préfet du Gard de lui accorder le concours de la force publique ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 25 février 1993, 90BX00281 et 90BX00349
44-02-02-01-03,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU... ...M. Barros...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour les 21 mai et 27 juillet 1990 sous le n° 90BX00281 présentés par le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs ; Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs demande que la cour : - annule...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 25 février 1993, 91BX00454
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...M. BARROS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 juin 1991, présentée pour la SOCIETE ANONYME GRISEL, prise en la personne de son président-directeur général, ayant son siège social ... ; la SOCIETE ANONYME GRISEL demande que la cour : - annule le jugement du 14 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1986...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 11 février 1993, 90BX00490
19-02-03-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU... ...M. BARROS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 9 août 1990 et 11 janvier 1991, présentés pour M. Christian X... demeurant ... Puy-de-Dôme ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980, 1981...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 11 février 1993, 90BX00606
19-04-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...M. BARROS...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 25 septembre 1990, présenté par le MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET ; Le MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET demande que la cour : - annule le jugement du 15 mai 1990 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a accordé à M. Y... la décharge des impositions supplémentaires résultant de la réintégration des déficits fonciers ruraux pour un montant de 75.209 F au titre de 1981, 77.897 F au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 11 février 1993, 91BX00480
54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE ... ...M. BARROS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 juillet 1991, présentée par M. André X... demeurant ... Gradignan ; M. X... demande que la cour : - annule le jugement du 16 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Gradignan à lui verser 60 F de dommages et intérêts par jour depuis le 28 septembre 1989 date à laquelle le maire a fermé à la circulation automobile la section du chemin de Chambéry...
