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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 18 mars 1997, 95BX01062
67-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE ... ...M. BICHET...Vu la requête enregistrée le 24 juillet 1995 au greffe de la cour présentée par M. RICHARD X... demeurant ... à B. 7340 Colfontaine Belgique ; M. RICHARD X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 31 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal déclare le département de l'Aude responsable de l'accident dont il a été victime le 15 juillet 1985 alors qu'il marchait sur le bord gauche de la route...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 18 mars 1997, 95BX01131
36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, DE CADRES D'EMPLOIS, GRADES... ...M. BICHET...Vu la requête enregistrée le 1er août 1995 au greffe de la cour présentée par la COMMUNE D'USTARITZ Pyrénées-Atlantiques représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE D'USTARITZ demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 24 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 12 mai 1992 par lequel son maire a ramené la durée hebdomadaire de travail de Mme X..., agent de service des...
| France, Tribunal administratif de Lyon, 21 juillet 1993, CETATEXT000008273304
19-01-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Compétence territoriale... ...M. Bichet
| France, Tribunal administratif de Lyon, 05 mai 1993, CETATEXT000008288864
19-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TAXES OU REDEVANCES CRITERE DE DISTINCTION ET CONSEQUENCES -Participation aux travaux... ...M. Bichet
| France, Tribunal administratif de Lyon, 17 février 1993, CETATEXT000008267273
01-01-02-01,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Convention... ...M. Bichet
| France, Tribunal administratif de Lyon, 21 octobre 1992, CETATEXT000008286463
30-01-03-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES - BOURSES -Bourses d'enseignement secondaire -... ...M. Bichet
| France, Tribunal administratif de Lyon, 29 janvier 1992, CETATEXT000008283461
19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS... ...M. Bichet
| France, Tribunal administratif de Lyon, 04 décembre 1991, CETATEXT000008281986
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Bichet
| France, Tribunal administratif de Lyon, 09 octobre 1991, CETATEXT000008277655
01-03-01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Bichet
