Recherche de qui ont été rapportées par M. BOUTET dans la jurisprudence francophone - page 2

01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Boutet...VU 1 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 SEPTEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 13 MARS 1979 PRESENTES POUR LE SYNDICAT DE DEFENSE ET DE PROTECTION DES MOYENS NATURELS DE CULTURE ET DE PRECOMMERCIALISATION DES PRODUITS DE LA MER DU COTENTIN-OUEST DONT LE SIEGE EST A AGON-COUTAINVILLE MANCHE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 15 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE MINISTRE DES...

16-03-07-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - POLICE DES CHEMINS RURAUX -Procédure d'alignement appliquée à des chemins... ...M. Boutet...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JANVIER 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 13 MARS 1979, PRESENTES POUR M. ET MME X..., DEMEURANT RUE DES VIOLETTES A BRUYERES LE CHATEL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE DEUX ARRETES DU MAIRE DE BRUYERES LE CHATEL EN DATE DES 9...

66-07-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RENVOI PREJUDICIEL - Appréciation sur renvoi du juge... ...M. Boutet...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 SEPTEMBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR MME FRANCOISE Z..., DEMEURANT A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 27 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SAISI SUR RENVOI DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DE L'APPRECIATION DE LEGALITE DE LA DECISION D'AUTORISATION TACITE DE SON...

01-01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - DEMANDE D'INTERPRETATION AU... ...M. Boutet...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ENREGISTRE LE 30 OCTOBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 27 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A, AVANT DIRE DROIT SUR LA DEMANDE DE M. Y... MOULOUD TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU 27 NOVEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LE PREFET DU LOIRET A REJETE LA DEMANDE D'INTRODUCTION EN FRANCE DE SON...

01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON... ...M. Boutet...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JUILLET 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR M. RENE X..., DEMEURANT ... A BOIS D'ARCY YONNE , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 29 JUIN 1978 MODIFIANT LE DECRET DU 10 DECEMBRE 1978 DETERMINANT LES PRIX DE BASE AU METRE CARRE DES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL ; VU LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE...

39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION 1 Impossibilité pour le juge du contrat... ...M. Boutet...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AVRIL 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 AOUT 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME DES SABLIERES MODERNES D'ARESSY, DONT LE SIEGE EST A ARESSY PYRENEES-ATLANTIQUES , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE LE JUGEMENT DU 24 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA...

39-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION -Absence - Economie du... ...M. Boutet...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AVRIL 1978 PRESENTEE POUR LA SOCIETE DUMEZ-BATIMENT, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A NANTERRE, ... PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE...

39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Responsabilité contractuelle... ...M. Boutet...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUIN 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR M. ANDRE Z..., ENTREPRENEUR DE PEINTURE, DEMEURANT : QUARTIER DE L'ETANG A PERNES LES FONTAINES VAUCLUSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 21 MARS 1978 QUI L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DESORDRES...

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Décompte général et définitif -... ...M. Boutet...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AOUT 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 FEVRIER 1979 PRESENTES POUR LA COMMUNE DE MERCUROL REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 31 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L'A CONDAMNEE A VERSER M. PIERRE X... UNE SOMME DE 26.855,32 F AINSI QUE LES INTERETS A COMPTER DU 2 FEVRIER...

17-04-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - Loi du 18... ...M. Boutet...VU LE JUGEMENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 28 JUIN 1979, ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE LE 4 JUILLET 1979 ET RENVOYANT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.511-1 INSERE AU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 18 JANVIER 1979 LA QUESTION DE SAVOIR SI LE MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE PAR LA SOCIETE LE GASTELLOIS A L'APPUI DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE M. CLAVEL Y... SATISFAITE...