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03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Défrichement - Annulation contentieuse d'une opposition à défrichement - Responsabilité de l'Etat.... ...M. Boutet...VU 1 LE RECOURS ENREGISTRE LE 30 DECEMBRE 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 1 584 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ENREGISTRE LE 22 MARS 1976 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE LE JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DU PREJUDICE CAUSE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA GRANDE VALLEE" PAR LES DECISIONS DU 20 JUIN 1969 ET 27...

01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Boutet...REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DU D 110, 2E ALINEA DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 28 MARS 1977 PORTANT MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION ET DES TARIFS DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE LE D 110 DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 28 MARS...

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - CERTIFICAT D'URBANISME - Accord... ...M. Boutet...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MAI 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 1ER DECEMBRE 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE D'ALIMENTATION D'ALSACE ET DE LORRAINE DONT LE SIEGE EST A ECKBOLSHEIM BAS-RHIN ... PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE LA DEMANDE...

17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Boutet...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUILLET 1977 PRESENTEE POUR M. ALBERT X..., DEMEURANT ... A METZ MOSELLE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE DEUX DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA MOSELLE EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1975 ET DU 30 JANVIER 1976...

01-03-01-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - INSTRUCTION DES DEMANDES... ...M. Boutet...RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE, TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ANNULANT LA DEMANDE DE LA S. A. "CLINIQUE DES DOCTEURS PENOT ET BURGOT" LA DECISION DU PREFET DE LA REGION CENTRE, PREFET DU LOIRET DU 3 MAI 1973 FIXANT A HUIT LITS SEULEMENT L'EXTENSION DU SERVICE CHIRURGIE DE CETTE CLINIQUE ; 2. AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA S. A. "CLINIQUE DES DOCTEURS PENOT ET BURGOT" DEVANT LE TRIBUNAL...

54-07-02-04-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU... ...M. Boutet...RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMOND-FERRAND A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION DU 25 MARS 1975 DE L'INSPECTEUR DES LOIS X... EN AGRICULTURE DE HAUTE-LOIRE AUTORISANT LA COOPERATIVE LAITIERE DU PUY A LICENCIER NEUF DE SES SALARIES AINSI QUE LA DECISION IMPLICITE DE REJET PAR LE MINISTRE, DU RECOURS HIERARCHIQUE QUI LUI A ETE SOUMIS ; VU LE CODE DU...

01-01-05-03-01 Actes législatifs et administratifs - Différentes catégories d'actes - Actes administratifs - Notion - Caractère règlementaire... ...M. Boutet...Vu la requête présentée pour le Mouvement contre le racisme, l'antisémitisme et pour la paix, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligence de ses représentants légaux, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 novembre 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir une décision du directeur de la population et des migrations réglementant "l'Aide au retour" versée aux travailleurs...

01-01-05-03-01 Actes législatifs et administratifs - Différentes catégories d'actes - Actes administratifs - Notion - Caractère règlementaire... ...M. Boutet...Vu, 1. sous le n. 98 339, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Confédération Générale du Travail, dont le siège est ... Xème , représentée par ses dirigeants en exercice domiciliés audit siège, pour le sieur Z... Bocar, demeurant ... Seine-Saint-Denis , et le sieur Sow Amadou X..., demeurant ... Hauts-de-Seine , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 février 1975 et 15...

01-01-05-03-01 Actes législatifs et administratifs - Différentes catégories d'actes - Actes administratifs - Notion - Caractère réglementaire... ...M. Boutet...Vu, 1. sous le n. 98.340, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour la Confédération Générale du Travail, dont le siège est ... Xème , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, pour le sieur Y... Bocar, demeurant à Montreuil Seine-Saint-Denis , ..., et le sieur Sow Amadou X..., demeurant ... Hauts-de-Seine , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 février 1975...

39-06-01-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RECEPTION DES TRAVAUX -Réception... ...M. Boutet...VU LA REQUETE FORMEE POUR LA SOCIETE ANONYME FONCIERE BIARRITZ-ANGLET DONT LE SIEGE SOCIAL EST BOULEVARD DES PLAGES A ANGLET, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 DECEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE...