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| France, Conseil d'État, Assemblee, 02 mai 1975, 91192
41-02 MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES -Sites naturels - 1 Notion de site pittoresque - Zone de garrigues,... ...M. Bianco...REQUETE DE LA DAME X... ET DE L'UNION SYNDICALE DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES DU MASSIF DE LA CLAPE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 9 MARS 1973 PORTANT CLASSEMENT DU MASSIF DE LA CLAPE PARMI LES SITES PITTORESQUES DU DEPARTEMENT DE L'AUDE ; VU LA LOI DU 2 MAI 1930, MODIFIEE PAR LA LOI N 67-1174 DU 28 DECEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 avril 1975, 86391
24-01-03-01,RJ1,RJ2 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION -Permission de voirie - Modification des ouvrages du permissionnaire en... ...M. Bianco...REQUETE DE LA S. N. C. F. TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE LA CONDAMNANT A VERSER UNE INDEMNITE DE 394 839,78 F A ELECTRICITE DE FRANCE POUR DEPLACEMENT DE CANALISATIONS ELECTRIQUES A LA SUITE DE TRAVAUX D'ELECTRIFICATION DU RESEAU FERROVIAIRE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, SOUS RESERVE DU CAS OU LES TRAVAUX AURAIENT ETE CONDUITS DE FACON...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 avril 1975, 94902
16-08-04 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - FUSION DE COMMUNES - Loi du 16 Juillet 1971 - Fusion de trois communes réalisée de façon non... ...M. Bianco...REQUETE DE L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES INTERETS DES HABITANTS D'ANTHY-SUR-LEMAN HAUTE-SAVOIE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 9 OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE A PRONONCE LA FUSION DE THONON-LES-BAINS AVEC ANTHY-SUR-LEMAN AVEC CREATION D'UNE COMMUNE ASSOCIEE ET DECLARANT QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LES...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 24 janvier 1975, 89636
34-02-01-01-01,RJ1,RJ2 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE... ...M. Bianco...REQUETE DES EPOUX ELLIA, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DU GARD DU 18 MAI 1971 QUI A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LA CREATION D'UNE ZONE TOURISTIQUE DE DETENTE ET DE LOISIRS DANS LA COMMUNE DE MEJANNES-LE-CLAP, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE DECRET N 59-701 DU 6 JUIN 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 24 janvier 1975, 91074
26-04-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES -Projet... ...M. Bianco...REQUETE DES SIEURS Y... ET X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 15 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A FRAPPE LES TERRAINS LEUR APPARTENANT DES SERVITUDES NECESSAIRES A L'ETABLISSEMENT D'UNE LIGNE ELECTRIQUE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DITE DECISION. VU LA LOI DU 15 JUIN 1906 MODIFIEE PAR LES LOIS DES 19 JUILLET...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 janvier 1975, 86779
60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. Bianco...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AVRIL 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 22 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1969, REFUSANT DE LUI ACCORDER UNE INDEMNITE DE 350.000 F EN REPARATION DU...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 janvier 1975, 87913
17-04-01-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION... ...M. Bianco...REQUETE DE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE "BELLINI-DEFENSE" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A SURSIS A STATUER SUR LE RECOURS DE LA S. A. R. L. "SOCIETE COMMERCIALE ET FONCIERE CALIQUA" CONTRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 19 FEVRIER 1969 PAR LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE A LA REQUERANTE, JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR L'EXISTENCE ET L'ETENDUE D'UNE LIMITE DIVISOIRE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 janvier 1975, 91098
01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. Bianco...RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT UNE PRETENDUE AUTORISATION DELIVREE PAR L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE LE 29 AVRIL 1969 DANS SES PRESCRIPTIONS RELATIVES AU "RAVALEMENT SUR RUES" D'UN IMMEUBLE SIS A PARIS 4E , ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES SUR LE RECOURS GRACIEUX FORME LE 26 JUIN...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 08 novembre 1974, 88521
- FAMILLE. - Protection de l'enfance - Pupilles de l'Etat - Immatriculation - Pouvoirs du Préfet. ... ...M. Bianco...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX X... DEMEURANT ... A ROSBRUCK MOSELLE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 SEPTEMBRE 1972 ET 30 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX ARRETES DU PREFET DE LA MOSELLE EN DATE DES 3 MAI 1968 ET 25 NOVEMBRE 1969...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 juillet 1974, 85693, 85694, 85695 et 85696
- ETABLISSEMENTS PUBLICS. - REGIME JURIDIQUE. - REGIME FINANCIER ET COMPTABLE. - Ressources - Décret réduisant, après l'approbation du... ...M. Bianco...REQUETES DES CHAMBRES D'AGRICULTURE DU PUY-DE-DOME, DU CALVADOS, DU MAINE-ET-LOIRE ET D'ILLE-ET-VILAINE, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 28 JUIN 1971 EN TANT QU'IL A REDUIT LE MONTANT DES IMPOSITIONS A ETABLIR AU TITRE DE L'ANNEE 1971 POUR FRAIS DE CHAMBRES D'AGRICULTURE, ENSEMBLE A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 7 DECEMBRE 1971 REJETANT SON RECOURS GRACIEUX CONTRE LEDIT DECRET ; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 ; LE CODE RURAL...
