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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 12 mai 1971, 80857
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Créations, extensions et... ...M. Bissara...REQUETE DE LA SOCIETE "LES FORGES DE BOURTH", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE BOURTH EURE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 12 mai 1971, 80858
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES... ...M. Bissara
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 05 mai 1971, 79828
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative de l 'outillage... ...M. Bissara
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 05 mai 1971, 80059
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES... ...M. Bissara
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 05 mai 1971, 80570
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE... ...M. Bissara
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 05 mai 1971, 81208
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE... ...M. Bissara...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DU VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES AINSI QUE DE L'AMENDE FISCALE ET DE L'INDEMNITE DE RETARD AUXQUELS IL AVAIT ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1962 ET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 mars 1971, 79249
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. -... ...M. Bissara
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 29 janvier 1971, 78567
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES... ...M. Bissara...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE SOUMIS AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SON ARTICLE 55 ; LA CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE DU 18 MAI 1963 RATIFIEE PAR DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 18 novembre 1970, 74542
60-05-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX... ...M. Bissara
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 18 novembre 1970, 76396
54-01-07-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE... ...M. Bissara
