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61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION. ... ...M. Blanc...Vu 1°, sous le n° 156 862, la requête, enregistrée le 10 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CLINIQUE DE BEAUMONT, dont le siège social est à Beaumont 63110 Puy-de-Dôme ; la CLINIQUE DE BEAUMONT demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 21 décembre 1993 rejetant sa demande d'annulation de la décision du ministre délégué à la santé, en date du 15 juillet 1991, lui refusant l'autorisation de poursuivre ses activités de procréation...

03-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS. ... ...M. Blanc...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier 1995 et 31 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Odile D'Y..., demeurant ... ; Mme D'Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 septembre 1992 par laquelle le préfet de la Somme a autorisé M. Régis de X... à exploiter 8 ha 20 a qu'elle met en valeur à Billancourt ; 2...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Blanc...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, après transmission par ordonnance du président du tribunal administratif de Lyon en date du 4 novembre 1996, présentée par Mme Murielle X..., demeurant 49 cours Gambetta à Lyon 69003 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 17 octobre 1995 portant attribution d'une indemnité de fidélisation aux fonctionnaires actifs de la police nationale affectés en secteur difficile ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29...

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... ...M. Blanc...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LA VOIX LACTEE, dont le siège est sis ... ; l'ASSOCIATION LA VOIX LACTEE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 11 février 1997 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a prononcé la caducité de l'autorisation qui lui a été accordée le 11 juin 1996 en vue d'exploiter les fréquences 104,90 Mhz et 88,70 Mhz, respectivement...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Blanc...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 23 mai 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 2 mai 1997 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Naouel X... épouse Y... ; 2° de rejeter la demande de Mme Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658...

28-025 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES ... ...M. Blanc...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant 8, place Marine à Maisons Laffitte 78600 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'élection de M. Jean-Paul Y... en qualité de conseiller régional d'Ile-de-France et de président de ce conseil régional ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi du 29 juillet 1881, et notamment son article 41 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n...

03-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN. ... ...M. Blanc...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 1991 au greffe du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise Y..., demeurant à Tonnay Charente 17430 et par Mme X... agissant en qualité d'associé du groupement agricole d'exploitation en commun GAEC de Fontsauzine et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun en date du 27 septembre 1990 qui a rejeté la demande du GAEC de Fontsauzine tendant...

54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE ... ...M. Blanc...Vu la décision du 10 octobre 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte de 1 000 F par jour contre le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie s'il ne justifie pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de ladite décision, versé à M. Bernard X... la somme de 10 000 F qu'il a été condamné à payer en application de la décision 131232 du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 22...

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION. ... ...M. Blanc...Vu 1°, sous le n° 171 964, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août 1995 et 15 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Gisèle X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 avril 1989 par lequel le maire de Mévouillon 26560 a interdit la...

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS. ... ...M. Blanc...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 17 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Elise X... demeurant à Barbonne Fayel 51120 ; Mlle X... demande l'annulation du jugement en date du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé l'arrêté préfectoral du 25 septembre 1989 l'autorisant à exploiter une superficie de 2 hectares 71 ares 85 centiares de vignes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux...