Recherche de qui ont été rapportées par M. Boutet dans la jurisprudence francophone - page 15

07-01-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU... ...M. Boutet...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION SANS RENVOI D'UNE DECISION DU 9 JUILLET 1969 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A PRONONCE CONTRE LUI UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LA LOI DU 30 JUIN 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 9 JUILLET...

16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX 1 Notation et avancement - Avancement - Pouvoirs respectifs du maire et du... ...M. Boutet...REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MAIRE DE LAGARDELLE-SUR-LEZE OPPOSEE A SA RECLAMATION TENDANT A OBTENIR UNE RECONSTITUTION DE SA CARRIERE ADMINISTRATIVE ET LA RENUMERATION A LAQUELLE IL A DROIT, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION, ET A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU...

01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. Boutet...REQUETE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 MODIFIANT L'ARTICLE 586 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LA LOI DU 22 JUIN 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1943 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 22 JUIN 1967 "LE GOUVERNEMENT EST AUTORISE A PRENDRE PAR ORDONNANCES... TOUTES...

05-01 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE -Reclassement - Agents titulaires départementaux et communaux - 1... ...M. Boutet...REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 AVRIL 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 9 SEPTEMBRE 1966, LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'INDEMNITE DE RENONCIATION PREVUE PAR L'ORDONNANCE DU 9 JUIN 1962, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 9 JUIN 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...

01-02-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37... ...M. Boutet...REQUETE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 64-968 DU 11 SEPTEMBRE 1964 MODIFIANT L'ARTICLE L.580 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET RELATIF AU REMPLACEMENT DES PHARMACIENS D'OFFICINE ET A LA GERANCE APRES DECES DES OFFICINES DE PHARMACIE, ENSEMBLE DES DECISIONS IMPLICITES DE REJET OPPOSEES PAR LE PREMIER MINISTRE, LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET LE MINISTRE DE LA JUSTICE AUX RECOURS GRACIEUX...

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES 1 Décomptes -... ...M. Boutet...REQUETE DE LA VILLE DE HUNINGUE HAUT-RHIN REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1964, EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE UNE DECISION DU MAIRE DE HUNINGUE PORTANT EMISSION D'UN ORDRE DE RECETTES DE 12.777,72 F A L'ENCONTRE DES SIEURS Y... ET Z..., X... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LES ARRETES DES 5 MARS 1932 ET 31 JUILLET...

16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Contrat avec un architecte -... ...M. Boutet...REQUETE DE LA VILLE DE HUNINGUE HAUT-RHIN , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1964 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE LES ORDRES DE REVERSEMENT EMIS PAR LE MAIRE DE LA VILLE DE HUNINGUE A L'ENCONTRE DES SIEURS X... ET Y... POUR DES SOMMES RESPECTIVES DE 33.278,30 F ET DE 913,29 F ; VU LE DECRET DU 7 FEVRIER 1949 ; LES ARRETES DES 5 MARS 1932 ET 31 JUILLET 1952...

07-01-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A... ...M. Boutet...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, EN DATE DU 16 JANVIER 1967, LUI INFLIGEANT LA SANCTION D'INTERDICTION D'EXERCER LA PHARMACIE PENDANT UNE DUREE DE 13 MOIS ET LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'AMNISTIE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; LA LOI DU 30 JUIN 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE. - Caractère de la taxe parafiscale - Cotisation à la Caisse... ...Rapporteur M. Boutet...REQUETE DE LA FEDERATION DES SYNDICATS DE SEMOULERIES ALGERIENNES ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR 1° DU DECRET N° 65-985 DU 19 NOVEMBRE 1965 RELATIF A LA SEMOULERIE ; 2° DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 31 DECEMBRE 1965 RELATIF A LA LIQUIDATION DU COMITE PROFESSIONNEL DE LA SEMOULERIE ET DE LA CAISSE PROFESSIONNELLE D'INDUSTRIE SEMOULIERE ; VU LE DECRET DU 17 JUIN 1938, LA LOI DU 11 AOUT 1941, LE DECRET DU 20 MARS 1956 ET LE...

01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Décret du 14 mai 1964... ...M. Boutet...VU 1° SOUS LE N° 71.201, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME DES MINES DE BITUME ET D'ASPHALTES DU CENTRE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE EN EXECUTION D'UNE DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EN DATE DU 30 JUIN 1966, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 SEPTEMBRE 1966 ET LE 27 JANVIER 1967...