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68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...M. BRENIER...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1994 au greffe de la cour, présentée pour M. X..., demeurant ... TARN ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 2 mars 1994 du maire de Caubous lui accordant un permis de construire ; 2° de rejeter la demande de M. A... devant ce tribunal ; 3° de condamner M. A... à lui verser la somme de 7.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des...

54-03-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - POUVOIRS DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ... ...M. BRENIER...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 1995 au greffe de la cour, présentée pour la société civile immobilière CASSAGNE, dont le siège social est ... Indre-et-Loire ; La société civile immobilière CASSAGNE demande à la cour de mettre fin au sursis à exécution de l'arrêté du 4 mai 1994 du maire de Villeneuve de Rivière lui accordant un permis de construire ordonné par le jugement en date du 11 avril 1995 du tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR ... ...M. BRENIER...Vu l'ordonnance en date du 27 janvier 1993 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour la requête de L'ASSOCIATION AUJOURD'HUI POUR DEMAIN ; Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1993 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION AUJOURD'HUI POUR DEMAIN, dont le siège social est ... Pyrénées-orientales ; L'ASSOCIATION AUJOURD'HUI POUR DEMAIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 octobre 1992 par lequel le...

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR ... ...M. BRENIER...Vu l'ordonnance en date du 27 janvier 1993 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour la requête de l'ASSOCIATION AUJOURD'HUI POUR DEMAIN ; Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1993 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION AUJOURD'HUI POUR DEMAIN, dont le siège social est ... Pyrénées-Orientales ; L'ASSOCIATION AUJOURD'HUI POUR DEMAIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 octobre 1992 par lequel le...

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR ... ...M. BRENIER...Vu l'ordonnance en date du 27 janvier 1993 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour la requête de L'ASSOCIATION AUJOURD'HUI POUR DEMAIN ; Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1993 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la L'ASSOCIATION AUJOURD'HUI POUR DEMAIN, dont le siège social est ... Pyrénées-orientales ; L'ASSOCIATION AUJOURD'HUI POUR DEMAIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 octobre 1992 par lequel le...

34-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE 34-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE... ...M. BRENIER...Vu l'ordonnance en date du 24 mars 1993 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour la requête de M. X... ; Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 1992 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant Valboissière, Ganges Hérault ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier...

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS ... ...M. BRENIER...I° Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 1993 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE SAUSSINES, représentée par son maire ; La COMMUNE DE SAUSSINES demande à la cour d'annuler le jugement en date du 18 août 1993 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il l'a condamnée à verser la somme de 3.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; II° Vu la requête n° 93BX01024, enregistrée le 2 septembre 1993 au...

68-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS ... ...M. BRENIER...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1995 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE FRONTIGNAN, représentée par son maire dûment habilité par une délibération du conseil municipal du 29 juillet 1993 ; La COMMUNE DE FRONTIGNAN demande à la cour : 1° d'annuler les jugements en date du 7 avril 1995 et du 9 juillet 1993 par lesquels le tribunal administratif de Montpellier a annulé les arrêtés des 30 octobre 1990 et 23 juillet 1991 du maire de...

68-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS ... ...M. BRENIER...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 1993 au greffe de la cour, présentée pour la SCI LA PALMERAIE, dont le siège social est situé ... ; La SCI LA PALMERAIE demande à la cour : 1° d'annuler les jugements en date du 7 avril 1993 et du 9 juillet 1993 par lesquels le tribunal administratif de Montpellier a annulé les arrêtés des 30 octobre 1990 et 23 juillet 1991 du maire de Frontignan accordant un permis de construire et un permis de construire...

54-01-08-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT ... ...M. BRENIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 10 décembre 1992, présentée par M. X... demeurant Saint-Bernard à Coulaures Dordogne ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 4 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal, d'une part, lui accorde le dégrèvement d'une somme de 5.081,84 F majorée à 7.909,30 F représentant une facture téléphonique du 30 juillet 1987, et, d'autre...