Recherche de qui ont été rapportées par M. CHAHID NOURAI dans la jurisprudence francophone - page 10
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| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 juin 1971, 80853
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET... ...M. Chahid-Nourai...REQUETE DES EPOUX X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 JUIN 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LEUR DEMANDE EN DECHARGE DES SOMMES PORTEES SUR L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DECERNE CONTRE EUX LE 6 JUIN 1968 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXES SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965, 1966 ET 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 juin 1971, 81211
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... ...M. Chahid-Nourai...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... EN DATE DU 11 MAI 1970 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL A PRONONCE LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963, 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 02 octobre 1970, 73797
54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Irrecevabilité de conclusions additionnelles présentées tardivement.... ...M. Chahid-Nouraï
| France, Conseil d'État, 02 octobre 1970, 76907
17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - Loi... ...M. Chahid-Nouraï...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE MULLER FRERES" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1968 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE L'A CONDAMNEE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC L'ETAT A PAYER AU SIEUR X... LA SOMME DE 43 422,75 F EN REPARATION DES DEGATS OCCASIONNES A SA PROPRIETE PAR LES TRAVAUX EFFECTUES PAR LADITE SOCIETE POUR LE COMPTE DE L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION D'UNE AUTOROUTE ; VU LA LOI DU...
| France, Conseil d'État, 24 juin 1970, 78265
01-04-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES... ...M. Chahid-Nouraï...RECOURS DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA REQUETE DU SIEUR X... GEORGES , MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, LA DECISION MINISTERIELLE MODIFIANT UNE DELIBERATION DU 3 DECEMBRE 1964 DUDIT CONSEIL, FIXANT LE MONTANT DES SUBVENTIONS ALLOUEES A DIVERSES...
| France, Conseil d'État, 29 mai 1970, 76383
68-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - Accord préalable - 1... ...M. Chahid-Nouraï...REQUETE DU SIEUR ALBERT X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 4 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'EURE A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUR UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE QU'IL AVAIT PRESENTEE ET SUBSIDIAIREMENT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI PAYER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 29 mai 1970, 76407
36-13-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE... ...M. Chahid-Nouraï
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 mars 1970, 75694
17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...M. Chahid-Nouraï
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 mars 1970, 76365
60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Chahid-Nouraï
| France, Conseil d'État, 20 mars 1970, 77735
01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Chahid-Nouraï...REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS ET TECHNICIENS AGREES, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA CIRCULAIRE N° 69-4 EN DATE DU 13 JANVIER 1969 DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, RELATIVE AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES LES CONSEILS TECHNIQUES PEUVENT INTERVENIR DANS LES OPERATIONS DE CONSTRUCTION D'HABITATIONS A LOYER MODERE ; VU LE DECRET N° 53-627 DU 22 JUILLET 1953, LE DECRET N° 58-1169 DU 31 DECEMBRE 1958, LE DECRET DU 29 NOVEMBRE...
