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36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Chantepy...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DE L'HOPITAL JOFFRE-DUPUYTREN, représenté par son secrétaire général en exercice ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la lettre du 20 avril 1988 du directeur du groupe hospitalier Joffre-Dupuytren...

26-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES. ... ...M. Chantepy...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DE L'HOPITAL DUPUYTREN, représenté par son secrétaire général en exercice ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la note de service du 7 octobre 1986 du directeur du groupe hospitalier Dupuytren prévoyant des contrôles des objets transportés à l'entrée de l'établissement ; 2...

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. ... ...M. Chantepy...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... PAILLER demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur du centre hospitalier de Thiers lui refusant l'octroi d'une autorisation d'absence ; 2° annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9...

36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL. ... ...M. Chantepy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 18 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre les lettres des 29 mars et 14 avril 1988 du directeur du centre hospitalier de Millau, relatives au fonctionnement du service de...

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Chantepy...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Renée X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 novembre 1988 du directeur général du centre hospitalier régional de Toulouse, l'admettant à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Chantepy...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DE-NESTE HautesPyrénées, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DE-NESTE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 30 juillet 1987 de son maire refusant d'accorder à Mlle MarieHélène X...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Chantepy...Vu l'ordonnance du 10 juillet 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête dont M. X... a saisi cette Cour ; Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée par M. André X..., demeurant Palais des Congrès, G...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Chantepy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 février 1994, présentée par le DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES, représenté par le président du conseil général en exercice ; le DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a, sur déféré du préfet des Pyrénées-Atlantiques, annulé l'arrêté du 5 avril 1991 du président...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Chantepy...Vu la requête enregistrée le 26 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Luigi Y..., demeurant Cannes et Clairau 30260 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a ordonné le sursis à l'exécution du permis de construire qui lui avait été délivré le 13 octobre 1989 ; 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier...

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Chantepy...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES ELEVES ET ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE - DIRECTEUR D'HOPITAL, dont le siège est ... 35043, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DES ELEVES ET ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE - DIRECTEUR D'HOPITAL demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 29 avril 1992 du ministre de la...