Recherche de qui ont été rapportées par M. Charlin dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...M. CHARLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 décembre 2000, présentée par M. Serge X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 981922 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 5 octobre 2000 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des intérêts de retard y afférents auxquels il reste assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice...
...M. CHARLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 2001, présentée par M. François X déclarant résider ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 981996 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 22 mars 2001 rejetant sa demande en décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il reste assujetti au titre de l'année 1995 ; 2° de lui accorder la décharge de l'imposition en litige ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; CNIJ : 19-04-02-07-01 Vu...
...M. CHARLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 février 2002, présentée par Mlle Jocelyne X, demeurant ... ; Mlle X demande à la Cour : 1° l'annulation de l'article 1er du jugement du Tribunal administratif de Lyon en date du 28 novembre 2001 ayant rejeté ses demandes n° 9703352 et 9703351 tendant respectivement à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des intérêts de retard y afférents auxquels elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 et l'annulation de l'article 3 du même jugement ayant rejeté le surplus des conclusions de sa demande n° 9802800...
...M. CHARLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 décembre 2002, présentée pour la SCI FLEURS DES ALPES, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Grenoble ; La SCI FLEURS DES ALPES demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0103748 du président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble en date du 14 octobre 2002 ayant rejeté sa demande en remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant de 504 521 francs, dont elle disposait au 30 septembre 1999 ; 2° de lui accorder la restitution demandée...
...M. CHARLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 janvier 2003, présentée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRICITE ET D'EQUIPEMENT DE LA NIEVRE SIEEN, dont le siège social est 7, place de la République, à Nevers 58027, représenté par M. Hourcabie, son président ; Le SIEEN demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 012529, 012530, 012531, 012532, 020117 et 020911 du Tribunal administratif de Dijon en date du 12 novembre 2002 rejetant ses demandes en décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et...
...M. CHARLIN...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 25 mai 1998, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 943913 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 15 janvier 1998 accordant la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle M. Guy X a été assujetti au titre de l'année 1993 pour la période du 1er janvier au 9 juillet 1993 ; 2° de remettre l'imposition contestée à la charge de M. X ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures...
...M. CHARLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juillet 1998, présentée par M. Marc X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95728 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 30 avril 1998 rejetant sa demande en réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative...
...M. CHARLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mai 1999, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Masanovic, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9203491 du Tribunal administratif de Lyon en date du 23 février 1999 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987, 1988 et 1989 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° d'enjoindre à l'administration fiscale de lui rembourser les cotisations supplémentaires...
...M. CHARLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de le la Cour le 2 décembre 2002, présentée pour la SA BONNEFOND AUTOS, dont le siège social est ... Jacquemaire à Villefranche sur Saône 69400, par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; La SA BONNEFOND AUTOS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800497, 9804714, 9900279 et 9900281 du Tribunal administratif de Lyon en date du 19 septembre 2002 en tant qu'il rejette sa demande n° 9804714 en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts de retard y afférents dont elle reste redevable au titre de la période du 1er janvier...
...M. CHARLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 1998, présentée par M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 967142, 967143 et 967144 du Tribunal administratif de Dijon en date du 26 mai 1998 rejetant leurs demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des intérêts de retard y afférents auxquels ils restent assujettis au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° de leur accorder les décharges demandées ; 3° de condamner l'Etat au paiement des intérêts moratoires prévus à article L. 203 du livre des...
