Recherche de qui ont été rapportées par M. Christnacht dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Christnacht...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stéphane X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du décret n° 2001-763 du 28 août 2001 relatif à la libération anticipée des appelés des formes civiles du service national d'une part, en ce qu'il fixe une durée de service pour les objecteurs de conscience des contingents 10/2000 à 6/2001 supérieure à celle applicable aux appelés militaires des mêmes contingents, d'autre part, en ce qu'il maintient des objecteurs de conscience sous les obligations du...

...M. Christnacht...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... , demeurant ... ; M. demande au Conseil d'Etat d'une part, d'annuler la décision du 27 novembre 2000 par laquelle l'adjoint au directeur du service de santé en région terre sud-ouest l'a désigné pour participer au tour d'astreinte des officiers de la direction régionale du service de santé des armées en région militaire de défense atlantique ; d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 139,20 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les...

...M. Christnacht...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Romain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 janvier 2001 du ministre de la défense par laquelle lui a été refusée l'exonération du remboursement des frais supportés par l'Etat pour sa scolarité à l'école de l'air ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré enregistrée le 17 juillet 2003, présentée par M. MOULY ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ; Vu le décret...

...M. Christnacht...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antoine X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la notation qui lui a été attribuée pour l'année 2001 et de réparer le préjudice qu'il a subi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 modifié relatif à la notation des militaires ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le...

...M. Christnacht...Vu 1°, sous le n°223577, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 26 juillet 2000 et le 22 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Philippe X, demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : d'une part annule pour excès de pouvoir la décision du 24 mai 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 17 décembre 1999 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2000 armée active, ensemble la dite décision, d'autre part condamne l'Etat à lui verser la somme de 12 000...

...M. Christnacht...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin 2001 et 11 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Michèle X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 28 mars 2001 du ministre de la défense la plaçant en position de retraite à compter du 26 juin 2001 ; 2° d'annuler la décision du 28 mars 2001 du ministre de la défense la plaçant en congé de reconversion du 26 mars 2001 au 25 juin 2001 ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F 2 286,74 euros au titre des frais exposés par...

...M. Christnacht...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Cécile X, commandant de l'armée de l'air, demeurant 26, impasse Voltaire à Romagnat 63540 ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de versement d'une somme de 60 320 F 9 182 euros correspondant à la perte de l'indemnité spéciale de sécurité aérienne qui lui était due au titre de son affectation au commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ; 2° la condamnation de l'Etat...

...M. Christnacht...Vu 1°, sous le n° 241002, la requête, enregistrée le 13 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 novembre 2001 par laquelle le président de la commission des recours des militaires a rejeté sa demande de recours préalable sur la décision lui attribuant une notation pour l'année 2001 ; 2° d'enjoindre à ladite commission d'examiner cette demande ; Vu, 2° sous le n° 241003, la requête enregistrée le 13 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...

...M. Christnacht...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X, demeurant 49, boulevard des Brotteaux à Lyon 69006 ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 avril 2002 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours formé à l'encontre de la décision du 20 décembre 2001 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2002 pour le grade de lieutenant-colonel dans le corps technique et administratif du service de santé des armées, en tant qu'il n'y...

...M. Christnacht...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis X, chef de bataillon, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision en date du 30 juin 2000, notifiée le 10 juillet 2000, réformant partiellement sa notation pour l'année 2000, en tant qu'elle n'a pas argumenté son niveau relatif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires ; Vu le code de justice...