Recherche de qui ont été rapportées par M. Combarnous dans la jurisprudence francophone - page 2

39-04-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - MISE EN REGIE - Liens contractuels non rompus - Possibilité de demander,... ...M. Combarnous...VU, 1° SOUS LE N° 6 760, LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MARS 1977, PRESENTEE POUR LA COMMUNE D'AUNAY-SUR-ODON, REPRESENTEE PAR SON MAIRE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1° - ANNULE PARTIELLEMENT LE JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, STATUANT SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LA SOCIETE "LA MAISON DES ISOLANTS" L M I A ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER...

54-06-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Chose jugée par le Conseil d'Etat -... ...M. Combarnous...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 OCTOBRE 1977 ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES LES 6 DECEMBRE 1978, 16 JANVIER 1979 ET 9 MARS 1979, PRESENTES PAR M. PIERRE X..., DEMEURANT ... A VIE-EN-BIJOUX HAUTES-PYRENEES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 6 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE...

03-04-03-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS - Commission départementale - Nouvel... ...M. Combarnous...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AVRIL 1978, PRESENTEE PAR M. X... DEMEURANT A ROUVRES-LA-CHETIVE VOSGES ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE LA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE ROUVRES-LA-CHETIVE ; VU LE CODE RURAL ; VU LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ; VU L'ORDONNANCE DU 31...

60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Remise en état de terres... ...M. Combarnous...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUILLET 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 25 JUILLET 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 7 EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 7 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE...

68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Refus fondé sur l'article... ...M. Combarnous...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 22 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES A RAPPORTE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE TACITEMENT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE DOMAINE DE...

39-06-01-04,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RECEPTION DES TRAVAUX -... ...M. Combarnous...VU 1° LA REQUETE, ENREGISTREE SOUS LE N° 97.392 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 NOVEMBRE 1974, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 AVRIL 1975, PRESENTES POUR M. X..., GEOMETRE-EXPERT, DEMEURANT LE QUAIRE, ROUTE DE MURAT A LA BOURBOULE PUY DE DOME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 5 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A LIMITE A 12.119,43.F LE SOLDE DE SES...

54-01-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Assuré social - Arrêté approuvant une convention... ...M. Combarnous...VU, SOUS LE N 11 796, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MARS 1978, LA REQUETE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTREE LE 10 AVRIL 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR LA FEDERATION DES CHIRURGIENS DENTISTES DE FRANCE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 1ER , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE L'ARRETE DU 31 JANVIER 1978...

36-12-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - NATURE DU CONTRAT - Contrat conclu pour un an avec une... ...M. Combarnous...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MAI 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 JUIN 1978, PRESENTES POUR MME X..., DEMEURANT ... A ASNIERES HAUT DE SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE UN JUGEMENT DU 2 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A...

39-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - Sous-traitance - Maître de l'ouvrage ayant admis une... ...M. Combarnous...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AVRIL 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 SEPTEMBRE 1978, PRESENTES POUR LA S.A. SCHMID-VALENCIENNES, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME SOIT CONDAMNE A REPARER LES...

01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Combarnous...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AVRIL 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 SEPTEMBRE 1978, PRESENTES POUR M. GERARD X... ET MME X... ET MME ADDY X..., DEMEURANT ... A PARIS 17EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 27 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE STATUANT SUR UN RECOURS EN APPRECIATION DE L'EGALITE PRESENTE EN EXECUTION...