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39-06-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE,... ...M. Combarnous...VU, 1 SOUS LE 14 288, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 SEPTEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 FEVRIER 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE S.M.A.C.- RUBEROID, ANCIENNEMENT FEREM-ACIEROID-RUBEROID DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON DU 3 JUILLET 1978 EN TANT QUE, PAR CE...

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Aménagement d'un... ...M. Combarnous...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AOUT 1979, PRESENTEE PAR MME Y..., DEMEURANT, PLACE DE L'EGLISE A AZAY-SUR-THONET DEUX-SEVRES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 6 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DES DEUX-SEVRES DU 8 MAI 1978 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE...

60-04-04-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - Intérêts moratoires - Mode... ...M. Combarnous...M.L. VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MARS 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 JUILLET 1978, PRESENTES POUR GAZ DE FRANCE, ETABLISSEMENT PUBLIC DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU 11 JANVIER 1978 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, GAZ DE FRANCE A ETE CONDAMNE A...

03-04-01-01,RJ1,RJ2 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - ARTICLE 10 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE D'ORIENTATION AGRICOLE DU... ...M. Combarnous...M.L. VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AVRIL 1978, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 17 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU LOT-ET-GARONNE DU 24 JANVIER 1977 METTANT A LA CHARGE DE LA SCETAUROUTE UNE SOULTE ACCORDEE A MME X... : 2...

36-10-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE SUR DEMANDE - Mise à la retraite par anticipation... ...M. Combarnous...C.H. VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MAI 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 DECEMBRE 1978, PRESENTES POUR M. GEORGES X... DEMEURANT AU DOMAINE DU MARRONNIER, VILLA N 6 A SIMIANE COLLONGUE PAR GARDANNE BOUCHES-DU-RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE UN JUGEMENT DU 30 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE...

01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...M. Combarnous...A.B. VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUIN 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 26 SEPTEMBRE 1978 PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT QUARTIER DES ARENES LOT N 2 A SAINT-RAPHAEL VAR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 7 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DU VAR DU 6 MAI 1975 MODIFIANT L'AIRE CONSTRUCTIBLE DU LOT N 2 DU...

54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyens inopérants - Tierce opposition - Moyen tiré de la... ...M. Combarnous...VU, SOUS LE NUMERO 13913, LA REQUETE EN OPPOSITION, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AOUT 1978, ET SOUS LE NUMERO 13933, LA REQUETE EN TIERCE OPPOSITION, ENREGISTREE LE 10 AOUT 1978, PRESENTEE POUR M. X..., DEMEURANT A ... N, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1 DECLARE, NON AVENUE SA DECISION EN DATE DU 5 AVRIL 1978 PAR LAQUELLE IL A, SUR RECOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE, REDUIT DE 25.000 F A...

17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... ...M. Combarnous...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MAI 1979, PRESENTEE PAR L'UNION DES ATHEES, DONT LE SIEGE EST A BELLENAVES ALLIER , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT FONDATEUR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR : 1 UNE DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION SUR UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE L'UNION REQUERANTE BENEFICIE SUR LES ONDES DE...

55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE - Motivation des décisions. 55-04-01 La section... ...M. Combarnous...AH VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AOUT 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 JUIN 1977, PRESENTES POUR M. X..., CHIRURGIEN-DENTISTE DEMEURANT ... A BEAUNE COTE D'OR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UNE DECISION DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DU 28 JUIN 1976 CONFIRMANT UNE DECISION PAR LAQUELLE LA SECTION DES...

01-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE... ...M. Combarnous...AH VU, LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 SEPTEMBRE 1978, PRESENTEE POUR M. X..., DOCTEUR EN CHIRURGIE DENTAIRE, DEMEURANT RUE DE LA CROIX, LES ROSIERS A GENNES MAINE-ET-LOIRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UNE DECISION DU 22 JUIN 1978 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES A REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DU MAINE-ET-LOIRE...