Recherche de qui ont été rapportées par M. DE MARGERIE dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 08 mai 1968, 71387
48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE -Application du nouveau code... ...M. de Margerie...REQUETE DE LA DAME VEUVE Y..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 30 AOUT 1966, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE DE MAJORATION POUR ENFANTS DE SA PENSION DE REVERSION ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; LES ARTICLE L 18, L 38 ET L 47 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...
| France, Conseil d'État, 06 mars 1968, 66279
30-01-04,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS -Concours d'agrégation de médecine et de pharmacie 1962, Section... ...M. de Margerie...DECISION DU 23 NOVEMBRE 1966 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ORDONNE - AVANT DIRE DROIT SUR LA REQUETE DES SIEURS FRANK ET Z... - QU'IL SERA PROCEDE PAR LA 2E SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT A UNE ENQUETE EN VUE DE RECHERCHER SI LE JURY DU CONCOURS D'AGREGATION DE MEDECINE ET DE PHARMACIE SECTION STOMATOLOGIE OUVERT EN 1962 A UNIQUEMENT TENU COMPTE POUR LE CLASSEMENT DES CANDIDATS, DE LA VALEUR DES...
| France, Conseil d'État, 06 mars 1968, 68461
36-05-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT 1 Notion d'"emploi... ...M. de Margerie...REQUETE DE LA DEMOISELLE X... MARGOT , TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 17 MARS 1965 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION A REFUSE DE LUI ALLOUER A COMPTER DU 4 AOUT 1961 UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE TRAITEMENT CORRESPONDANT AU GRADE D'ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE, 7E ECHELON, QU'ELLE DETIENT DANS SON ADMINISTRATION D'ORIGINE ET LE TRAITEMENT QU'ELLE PERCOIT...
| France, Conseil d'État, 26 janvier 1968, 66806
36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...M. de Margerie...REQUETE DU SIEUR Y... SULLY , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER LA SOMME CORRESPONDANT AUX FRAIS DE VOYAGE DE RETOUR DE SA FAMILLE DE FRANCE METROPOLITAINE S'ELEVANT A LA SOMME DE 5 715,50 F, ENSEMBLE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 5 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL QU'IL A SUBI ; VU LE DECRET DU...
| France, Conseil d'État, 24 janvier 1968, 69000
16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE -Agent suspendu. 16-07-02, 16-07-04, 60-02-06 Secrétaire de mairie suspendu.... ...M. de Margerie...1° REQUETE DE LA COMMUNE DE BOURNAND VIENNE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A PRONONCE L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE DE BOURNAND EN DATE DU 14 JANVIER 1965, TITULARISANT LA DAME X... DANS L'EMPLOI DE SECRETAIRE DE MAIRIE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... AU TRIBUNAL ADMISTRATIF AUX...
| France, Conseil d'État, 24 janvier 1968, 69901
01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Absence de droits... ...M. de Margerie...REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DU CADRE DES SECRETAIRES COMPTABLES DE LA BANQUE DE FRANCE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN REGLEMENT DU 30 DECEMBRE 1963 CREANT UN NOUVEAU CADRE DE SECRETAIRES REDACTEURS ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU STATUT DU PERSONNEL DE LA BANQUE, ENSEMBLE DE TROIS DECISIONS DU 26 DECEMBRE 1963 PAR LESQUELLES LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE A FIXE LES MODALITES D'APPLICATION DE CETTE REFORME ; VU...
| France, Conseil d'État, 3 / 4 ssr, 03 janvier 1968, 67930
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE OU DE... ...M. DE MARGERIE...REQUETE DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 JUIN 1964 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A CONDAMNE A VERSER DES INDEMNITES DE 101 304,66 F ET DE 8 294,90 F A LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE-DE-BOHON MANCHE , EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'EFFONDREMENT DU CLOCHER DE L'EGLISE DE CETTE COMMUNE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES...
| France, Conseil d'État, 06 décembre 1967, 67645 et 67918
28-04-05-02,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR CORRESPONDANCE -Attestations et certificats médicaux -... ...M. de Margerie...1° REQUETE des sieurs R... et autres, tendant à l'annulation d'un jugement du 4 juin 1965 par lequel le Tribunal administratif Bordeaux, statuant sur la protestation formée par les sieurs Y..., B..., D..., G..., N..., C... et P... contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1965 pour le renouvellement du Conseil municipal de Bergerac, a annulé l'ensemble desdites opérations ; 2° REQUETE des sieurs Q... et autres...
| France, Conseil d'État, 13 juillet 1967, 61324 et 66939
30-01-02,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL -Inspecteur de l'enseignement primaire - Statut... ...M. de Margerie...Recours du ministre de l'Education nationale, tendant à l'annulation d'un jugement du 17 mai 1963 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé un arrêté du 28 juin 1961 révoquant le sieur X... de ses fonctions d'inspecteur de l'enseignement primaire, ensemble au rejet de la demande du sieur X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ladite décision ; 2° REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 17...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 16 juin 1967, 65462
01-01-05-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...M. de Margerie...Requête des sieurs X... et autres, tendant à l'annulation de la décision du Préfet chargé de la direction du service national de la protection civile, en date du 22 octobre 1964, portant règlement provisoire de discipline pour les unités du service national de la protection civile ; Vu la loi du 21 décembre 1963 ; l'ordonnance du 21 décembre 1963 ; le décret du 1er avril 1933 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le...
