Recherche de qui ont été rapportées par M. DE MARGERIE dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 09 juin 1967, 63107 et 64929
54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -Pouvoirs et obligations du juge d'appel - Examen des moyens. 54-08-01 Le juge d'appel... ...M. de Margerie
| France, Conseil d'État, 09 juin 1967, 69486
54-01-04-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET -Intérêt à contester la période pendant... ...M. de Margerie...Recours du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, tendant à l'annulation d'un jugement du 1er février 1966 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé sa décision du 26 décembre 1962, en tant que ladite décision a exclu du temps de refractariat reconnu au sieur X... André la période du 15 février au 10 juillet 1943 ; ensemble au rejet de la demande présentée au Tribunal administratif par le sieur X... ; Vu le Code les...
| France, Conseil d'État, Section, 02 juin 1967, 67908
28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Clôture du scrutin - Clôture prématurée -... ...M. de Margerie...REQUETE du sieur Y... Jacques et de la demoiselle Z... Catherine électeurs de la commune de Ghisoni Corse , tendant à ce qu'il soit fait droit à la protestation adressée par eux au Tribunal administratif de Nice contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 14 mars 1966 pour le renouvellement du Conseil municipal de Ghisoni et sur laquelle ledit tribunal n'a pas statué dans le délai légal de trois mois ; Vu le Code électoral...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 26 avril 1967, 70028
17-03-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. de Margerie
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 07 avril 1967, 67384
28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Bulletins de vote - Signes de reconnaissance.... ...M. de Margerie
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 07 avril 1967, 67668
07-01-01-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION -Faits exclus du bénéfice de... ...M. de Margerie
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 07 avril 1967, 69975
48-02-03,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Services entrant en compte - Services aériens... ...M. de Margerie
| France, Conseil d'État, 21 décembre 1966, 64022
01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -... ...M. de Margerie
| France, Conseil d'État, 23 novembre 1966, 65400
60-03-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES... ...M. de Margerie
| France, Conseil d'État, 23 novembre 1966, 67507
28-04-05-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR PROCURATION -Conditions de régularité. 28-04-05-03... ...M. de Margerie
