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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 octobre 1973, 89249
- PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE MINIMUM. - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE MINIMUM.... ...M. DONDOUX...REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES S YNDICATS DEPARTEMENTAUX ET DES UNIONS REGIONALES DE MEDECINS ELECTRORADIOLOGISTES QUALIFIES, ET DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE DU 11 AOUT 1972 ET AYANT FAIT L'OBJET D'UN RECTIFICATIF AU JOURNAL OFFICIEL DU 25 OCTOBRE 1972 RELATIF AUX SOURCES RADIOACTIVES SCELLEES DESTINEES A LA TELEGAMMATHERAPIE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 juillet 1973, 85059
- PRESSE. - REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE. - LA MESURE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR S'EST OPPOSE A L'ENTREE EN FRANCE DE 2 000... ...M. DONDOUX...REQUETE DU SIEUR X... ARON TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES REFUS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 16 DECEMBRE 1968 ET DU 18 MAI 1969 DE RAPPORTER SA DECISION D'INTERDIRE L'ENTREE EN FRANCE D'UN OUVRAGE DONT IL EST L'AUTEUR-EDITEUR ; VU LA LOI DU 25 JUILLET 1881 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 6 MAI 1939 ; LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 juin 1973, 85732
- PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - QUALITE POUR AGIR. - UNE ASSOCIATION DE PROPRIETAIRES N'A PAS QUALITE, A DEFAUT DE MANDAT DONNE... ...M. DONDOUX
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 juin 1973, 85733
- PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - QUALITE POUR AGIR. - UNE ASSOCIATION SYNDICALE, ALORS MEME QU'ELLE N'EST PAS ENCORE AUTORISEE,... ...M. DONDOUX...REQUETE DU SIEUR Y... JOSEPH ET DE L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DE LAUBAREDE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION INCLUSE DANS DEUX LETTRES DES 16 OCTOBRE ET 16 DECEMBRE 1969 PAR LAQUELLE LE SOUS-PREFET DE GRASSE A REFUSE QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE CE LOTISSEMENT PORTE LE NOM D'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PROPRIETAIRES...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 juin 1973, 85971
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - LE PREJUDICE. - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE. - SOCIETE REQUERANTE SOUTENANT... ...M. DONDOUX
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 mai 1973, 86058 et 86059
- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PEREMPTION DU PERMIS. - POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU... ...M. DONDOUX
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 avril 1973, 80510
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - DEMISSION. - LA DECISION DEVENUE DEFINITIVE, PAR LAQUELLE UN MAIRE A MIS FIN... ...M. DONDOUX...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DE FORMERIE OISE ET TENDANT A FAIRE CONDAMNER CELLE-CI A LUI VERSER LE MONTANT DE SON TRAITEMENT DE GARDE CHAMPETRE AVEC LES AVANTAGES ANNEXES Y AFFERENTS A COMPTER DU 21 FEVRIER 1969 ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 avril 1973, 81403
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. DONDOUX
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 avril 1973, 85648
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. - INTEGRATION DE PERSONNELS N 'APPARTENANT PAS... ...M. DONDOUX
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 février 1973, 87222
- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - DECHEANCE ET SUSPENSION. - DECHEANCE. - EFFET NON... ...M. DONDOUX...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 14 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A RENVOYE LA DAME VEUVE X... YVONNE DEVANT L'ADMINISTRATION POUR LIQUIDATION DE LA PENSION A LAQUELLE ELLE A DROIT DU FAIT DE SON MARI DECEDE POUR LA PERIODE DU 12 FEVRIER AU 26 SEPTEMBRE 1962 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
