Recherche de qui ont été rapportées par M. Damien dans la jurisprudence francophone - page 35
Page 35 des 353 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 24 novembre 1982, 19509
14-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSIONS - Répression des ententes illicites... ...M. Damien...Requête de l'Institut de liaison et d'études des industries de consommation tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'économie du 20 juin 1979 concernant le secteur du traitement des coupons publicitaires de réduction ; Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que par la décision attaquée le ministre de...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 24 novembre 1982, 29654
01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. Damien...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 13 novembre 1980, du tribunal administratif de Bordeaux rejetant son recours contre l'état exécutoire délivré à son encontre par le directeur de l'office national de l'immigration le 25 juillet 1979 ; 2° la décharge de la somme de 90 480 F ; Vu le code du travail ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 juillet 1982, 20117
48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE - Article L.44 dans sa... ...M. Damien...Requête de Mme Y..., tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 17 juillet 1979 rejetant la demande de pension de réversion formée par la requérante à la suite du décès de M. Antoine Z... survenu le 26 juin 1978 et au renvoi de la requérante devant le ministre pour que soit liquidée la pension qui lui est due ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; les lois du 11 juillet 1975 et du 17 juillet 1978 ; l'ordonnance du...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 juillet 1982, 31883
03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Refus d'autorisation de cumul - Motif légal -... ...M. Damien...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MARS 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 3 JUILLET 1981, PRESENTES POUR M. GERARD Z..., AGRICULTEUR DEMEURANT AU LIEUDIT "LE BOURG" LES HALLES RHONE ET M. RAYMOND VIAL, AGRICULTEUR DEMEURANT AU LIEUDIT "LE BOURG" LES HALLES RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 7 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE, A LA REQUETE DE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 janvier 1982, 19775
68-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE - Modification du... ...M. Damien...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 AOUT 1979 ET 19 SEPTEMBRE 1980, PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE MONTPELLIER ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT DU 22 FEVRIER 1979 LUI ACCORDANT L'AUTORISATION DE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 janvier 1982, 19838
16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE 1 Immeuble gravement endommagé du fait d'un séisme - Démolition.... ...M. Damien...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AOUT 1979 PRESENTEE POUR MLLE LAURE DE X... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS PAR LESQUELLES LE MAIRE D'ARETTE A ORDONNE LA DEMOLITION DE SA MAISON D'HABITATION ET A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE CETTE DEMOLITION ; 2° ANNULE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 janvier 1982, 19875 et 21978
54-08-02-01-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - MOYENS - MOYENS RECEVABLES EN CASSATION - MOYEN SOULEVE POUR LA 1ERE FOIS... ...M. Damien...VU 1° SOUS LE N° 19.875 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 31 AOUT 1979 ET 22 SEPTEMBRE 1980, PRESENTES POUR M. PIERRE X..., DOCTEUR Z... DEMEURANT A CREST DROME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -ANNULE LA DECISION DU 20 JUIN 1979 PAR LAQUELLE LA CHAMBRE SUPERIEURE DE DISCIPLINE DE L'ORDRE DES A... A RENVOYE SINE DIE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE CONCERNANT LE REQUERANT JUSQU'A LA...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 décembre 1981, 17142
60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Damien...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AVRIL 1979 PRESENTEE POUR M. MARCEL X... DEMEURANT A AMIENS SOMME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LA REQUETE DE M. X... TENDANT A LA MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EN RAISON DES PREJUDICES D'ORDRE MATERIELS, PROFESSIONNELS ET MORAUX QUI LUI ONT ETE CAUSES PAR LES...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 décembre 1981, 21258
60-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Damien...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 NOVEMBRE 1979 PRESENTEE POUR M. CLAUDE X... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNISATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU 17 DECEMBRE 1974 ; 2° DECLARE L'HOPITAL DE MEAUX ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT ET LE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 18 novembre 1981, 15317
60-02-01-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Damien...VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 DECEMBRE 1978 PRESENTEE POUR M. JACQUES Y... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A CONDAMNE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX A LUI VERSER UNE SOMME DE 127.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR UNE OPERATION PRATIQUEE A SA HANCHE DROITE, REJETANT LE SURPLUS DE SES...
