Recherche de qui ont été rapportées par M. Damien Botteghi dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Damien Botteghi...Vu, 1°, sous le n° 295000, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 3 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEUIL, régulièrement représentée par son maire, domicilié à l'Hôtel de ville 06470 ; la COMMUNE DE BEUIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille l'a condamnée à payer à Mme C la somme de 30 000 euros en liquidation de l'astreinte prononcée à son encontre par l'arrêt du 28 juin 2004 de cette même...

...M. Damien Botteghi...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est 37 bis rue Greneta à Paris 75002 ; la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions du 25 juillet 2006 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté ses candidatures en vue de l'exploitation du service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne « Chante France » dans les zones de Marseille, Aix-en-Provence et Fréjus ; 2° d'enjoindre au Conseil supérieur de...

...M. Damien Botteghi...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe Rudyard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la santé et des solidarités a rejeté sa demande du 4 décembre 2006 tendant à l'abrogation ou à la modification de l'article R. 4133-21 du code de la santé publique issu du décret n° 2006-650 du 2 juin 2006, ainsi que des articles R. 4143-2 et R. 4143-14 du même code issus du décret n° 2006-652 du 2 juin 2006 ; 2° de...

...M. Damien Botteghi...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 16 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yves A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 juin 2003 du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'article 3 de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 23 juillet 2001 décidant que sa...

...M. Damien Botteghi...Vu l'ordonnance du 17 avril 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 2007, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par le PREFET DE L'ESSONNE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 10 avril 2007, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE et le pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin...

...M. Damien Botteghi...Vu le pourvoi, enregistré le 14 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 mars 2007 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des pharmaciens a décidé que la partie ferme de la sanction d'interdiction de servir des prestations aux assurés sociaux pendant 3 mois, assortie du sursis à hauteur d'un mois, prononcée à son encontre à l'issue d'une audience du 8 juin 2006 par la section des assurances sociales du conseil national de...

...M. Damien Botteghi...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 19 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'OYONNAX, régulièrement représentée par son maire ; la COMMUNE D'OYONNAX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 20 juillet 2006 du maire d'Oyonnax affectant M. Yvan A, brigadier chef principal, en qualité d'agent de sécurité sur le site Valexpo ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter la...

...M. Damien Botteghi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 6 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE OMNIUM DE GESTION IMMOBILIERE DE L'ILE DE FRANCE, dont le siège est 39 avenue de Friedland à Paris 75008 ; la SOCIETE OMNIUM DE GESTION IMMOBILIERE DE L'ILE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Versailles a limité à 3 642,74 euros l'indemnité que l'Etat a été condamné à verser à la SOCIETE OMNIUM DE GESTION IMMOBILIERE DE...

...M. Damien Botteghi...Vu le pourvoi, enregistré le 14 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a suspendu l'exécution de la décision du 18 octobre 2007 du ministre de l'intérieur informant M. Jean A de la perte de validité de son permis de conduire ; 2...

...M. Damien Botteghi...Vu le pourvoi, enregistré le 15 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a suspendu l'exécution de la décision du préfet du Lot-et-Garonne du 12 novembre 2007 enjoignant à M. Michel B de restituer son permis de conduire ; 2° statuant en...