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19-02-04-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE - Motivation... ...M. de Gournay...VU, ENREGISTREE LE 7 DECEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ... A QUIMPER FINISTERE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DE DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1966 AU 28...

19-02-03-06-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE EN... ...M. de Gournay...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 13 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, NOTAMMENT, ACCORDE A MME X DEMEURANT ..., DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... 2° REMETTE L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE MME X A CONCURRENCE DES DROITS...

19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Chiropracteur... ...M. de Gournay...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AOUT 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 19 JUIN 1980, PRESENTES POUR M. X DEMEURANT ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 19 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A D'UNE PART REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 28 AVRIL 1978 PAR LAQUELLE LE DIRECREUR DES SERVICES FISCAUX...

60-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...M. de Gournay...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JANVIER 1976, PRESENTEE POUR M. Z... PLANCHAT, DEMEURANT A SOUSSAT, COMMUNE D'ORCIVAL PUY DE DOME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE M. Y..., GEOMETRE CHARGE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DES COMMUNES DE ROCHEFORT-MONTAGNE ET D'ORCIVAL, SOIT...

49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION 1,RJ1 Audition par la... ...M. de Gournay...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 SEPTEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 JANVIER 1981, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT CHEMIN DE LA JUGUETTE A ANTIBES ALPES-MARITIMES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 3 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 2...

68-03-02-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - CERTIFICAT D'URBANISME - Demande... ...M. de Gournay...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 NOVEMBRE 1980, PRESENTEE PAR MME X..., DEMEURANT ... A SAVERNE BAS-RHIN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DU MAIRE DE FURCHAUSEN LUI REFUSANT DE TRANSMETTRE SA DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME CONCERNANT...

19-03-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT LOI DU 30... ...M. de Gournay...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 AOUT 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 MARS 1980, PRESENTES POUR MADEMOISELLE X..., DEMEURANT A MONT-GAILLARD ARIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 MARS 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT D'UNE PART, A CONDAMNER LA COMMUNE DE MONT-GAILLARD A LUI PAYER UNE...

19-06-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A.... ...M. de Gournay...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AVRIL 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LE 7 MAI 1979, PRESENTES POUR M. ROGER PAUL X..., DEMEURANT ... A PARIS 9EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS 1ER SECTION, 2EME CHAMBRE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A...

54-07-02-06 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - Annulation de la... ...M. de Gournay...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MAI 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 JUILLET 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE PRADAT DONT LE SIEGE EST ... A LYON RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Fonction... ...M. de Gournay...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AOUT 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 8 NOVEMBRE 1979, PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES IMPOTS C.F.D.T. ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION DU 5 JUIN 1979 PAR LAQUELLE LE CHEF DU SERVICE DU PERSONNEL ET DU BUDGET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DU MINISTERE DU BUDGET A REFUSE DE CONSIDERER LES...