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01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...M. Delion...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 avril 1997 et 18 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PUTEAUX, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PUTEAUX demande l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 18 février 1997 du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation relative aux modifications apportées au régime indemnitaire...

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...M. Delion...Vu la requête enregistrée le 9 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la ville de Saint-Malo Ille-et-Vilaine représentée par son maire en exercice ; la ville de Saint-Malo demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 97-1136 du 10 décembre 1997 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique...

03-09 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PECHE EN EAU DOUCE. ... ...M. Delion...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 septembre 1995 et 15 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES PARTICULIERS CUEILLEURS OCCASIONNELS DE MOULES ET COQUILLAGES POUR LEURS BESOINS PERSONNELS, dont le siège est à la mairie d'Ambleteuse 62164 ; l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES PARTICULIERS CUEILLEURS OCCASIONNELS DE MOULES ET COQUILLAGES POUR LEURS BESOINS PERSONNELS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 1995...

60-04-01-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...M. Delion...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 septembre 1995 et 22 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Les maisons de Sophie dont le siège social est RN 7, Notre-Dame-de-Limon à Simandres 69360, représentée par son gérant en exercice et pour M. et Mme Marius X... demeurant ... ; la société Les maisons de Sophie et M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 21...

60-01-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE... ...M. Delion...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 septembre 1995 et 22 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE ROSCOFF, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville de Roscoff 29682 cedex ; la COMMUNE DE ROSCOFF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juin 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur le recours du...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Delion...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 4 et 25 février 1998, présentés pour M. Gilbert Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 décembre 1997 en vue de l'élection du maire et des adjoints de la commune de Neuves-Maisons ; 2° rejette la protestation de M. Marc X... contre ces opérations...

41-02-02 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT. ... ...M. Delion...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DE L'ARDECHE SIVA, dont le siège est au Palais de Justice de Largentière 07110, représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DE L'ARDECHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de l'association de protection des gorges de l'Ardèche, la décision du...

41-02-02 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT. ... ...M. Delion...Vu la requête, enregistrée le 16 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE PROTECTION DES GORGES DE L'ARDECHE, dont le siège est Place du Château, La Bastide de Virac, à Vallon Pont d'Arc 07150, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DE PROTECTION DES GORGES DE L'ARDECHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté des 1er et 17 février 1993 par lequel les préfets de l'Ardèche et du Gard ont approuvé l'adhésion de cinq nouvelles...

41-02-02 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT. ... ...M. Delion...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 12 juin 1996, 14 octobre 1996 et 28 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES GORGES DE L'ARDECHE ET DE LEUR ENVIRONNEMENT, ayant son siège Place du Château à La Bastide-de-Virac 07150, représentée par son président en exercice, M. Michel X... ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES GORGES DE L'ARDECHE ET DE LEUR ENVIRONNEMENT demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Delion...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier 1989 et 29 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 29 novembre 1988 par lequel, sur déféré du préfet du Nord, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté en date du 2 février 1988 par lequel le maire de la commune de...