Recherche de qui ont été rapportées par M. Denoix-de-Saint-Marc dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 9 ss, 08 mai 1968, 71700
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. -... ...Rapporteur M. Denoix de Saint-Marc
| France, Conseil d'État, 9 ss, 08 mai 1968, 73587
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... ...Rapporteur M. Denoix de Saint-Marc
| France, Conseil d'État, 9 ss, 08 mai 1968, 73862
- Jonction des requêtes - Secret de l'impôt - Portée de l 'article 1945 du Code général des impôts. z ... ...Rapporteur M. Denoix de Saint-Marc...REQUETE DES CONSORTS X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 JUILLET 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE LES DEMANDES EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE PROPORTIONNELLE, LA SURTAXE PROGRESSIVE ET L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES LE SIEUR X... DONT ILS SONT LES HERITIERS A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1957, 1958, 1959 ET 1960, SUBSIDIAIREMENT A LA REFORMATION DUDIT JUGEMENT...
| France, Conseil d'État, Section, 19 avril 1968, 66110
69-02-01,RJ1 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS... ...M. Denoix de Saint-Marc...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE DU 13 NOVEMBRE 1962 LUI REFUSANT LE TITRE DE DEPORTE POLITIQUE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA...
| France, Conseil d'État, Section, 19 avril 1968, 69626
48-02-01-10-01,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES... ...M. Denoix de Saint-Marc...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1966 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE LA DECISION IMPLICITE RESULTANT DU SILENCE DU MINISTRE DES ARMEES SUR LA DEMANDE DE REVISION DE PENSION DU SIEUR MAITRE Z... LAQUELLE LEDIT MINISTRE A REFUSE DE PROCEDER A LA REVISION DE LA PENSION DUDIT SIEUR Y..., GENDARME EN RETRAITE, SUR LA...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 28 février 1968, 73139
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. -... ...Rapporteur M. Denoix de Saint-Marc...RECOURS DU MINISTRE DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME... DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES 1960, 1961 ET 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, 23 février 1968, 69868
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Redevance de la loi du 2 août 1960 tendant à... ...Rapporteur M. Denoix de Saint-Marc...RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ANNULE LA DECISION DU 16 FEVRIER 1963 ET LA DECISION MODIFICATIVE DU 3 FEVRIER 1964 DU PREFET DE..., IMPOSANT UNE REDEVANCE A LA SOCIETE CENTRALE X... POUR LA TRANSFORMATION DE LOCAUX A USAGE DE CAFE-RESTAURANT EN BUREAUX, DANS L'IMMEUBLE SITUE... ; VU LA LOI DU 2 AOUT 1960...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 26 janvier 1968, 68303
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Denoix de Saint-Marc
| France, Conseil d'État, 9 ss, 26 janvier 1968, 73700
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON... ...Rapporteur M. Denoix de Saint-Marc...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 12 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961 ET 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 08 décembre 1967, 69579
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. - Désistement... ...Rapporteur M. Denoix de Saint-Marc...REQUETE de la Société X ..., tendant à l'annulation d'un jugement du 26 janvier 1966 par lequel le Tribunal administratif de ... a rejeté sa demande tendant à l'annulation du contrôle fiscal dont elle a été l'objet au titre des exercices 1958, 1959, 1960 et 1961 ; Vu le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 CONSIDERANT qu'il résulte des pièces du dossier que, par...
