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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 novembre 1971, 83323
ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELIGIBILITE. - CONSEILLERS FORAINS..* PREUVE DE CE QUE L'INSCRIPTION AURAIT DU ETRE REALISEE - PREUVE... ...M. DUPUCH...REQUETE DU SIEUR BARTHELEMY Z... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR Y... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 A BESSE-EN-OISANS ISERE POUR LA DESIGNATION DU CONSEIL MUNICIPAL A ANNULE L'ELECTION DU SIEUR X... ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 20 octobre 1971, 76983 et 77463
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Défaut de mention... ...M. Dupuch...REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES INTERETS DE RETARD AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE EN SUS DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES MISES A SA CHARGE AU TITRE DES EXERCICES 1962, 1963 ET 1964 DANS LA MESURE OU CES INTERETS PORTAIENT SUR DES DROITS AFFERENTS A LA PARTIE DES AMORTISSEMENTS DONT LA DEDUCTION A ETE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 15 octobre 1971, 81686 et 81696
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION..* PROROGATION DE DELAIS INTERVENUE APRES EXPIRATION... ...M. DUPUCH...1° REQUETE DE LA DEMOISELLE X... MADELEINE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JUILLET 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE L'YONNE DU 7 FEVRIER 1969, PORTANT CESSIBILITE DE TERRAINS APPARTENANT A LA REQUERANTE SIS SUR LES COMMUNES DE SAVIGNY-SUR-CLAIRIS ET DE PIFFONDS YONNE ET NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE LA SECTION NEMOURS-AUXERRE DE L'AUTOROUTE PARIS-LYON...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1971, 78885
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - EVALUATION DU PREJUDICE. - DATE D 'EVALUATION..* RESERVE DES DROITS A INDEMNITE... ...M. DUPUCH...RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A CONDAMNE L'ETAT A PAYER AU SIEUR Z... RAYMOND LA SOMME DE 45.000 F EN REPARATION DE LA TOTALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ENCEPHALITE DONT SA Y... MINEURE Z... CHRISTIANE A ETE ATTEINTE A LA SUITE DE LA VACCINATION ANTIVARIOLIQUE PRATIQUEE SUR ELLE LE 27 OCTOBRE 1966 ALORS QU'ELLE...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 25 juin 1971, 79507
COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - OUVRAGES PUBLICS.* FONCTIONNEMENT... ...M. DUPUCH...REQUETE DE LA VILLE D'ANGOULEME, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1968, DECLARANT RECEVABLE LA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE ELLE PAR LE SIEUR X... EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DEFAUT DE CURAGE DU SYSTEME D'EVACUATION DES EAUX DE LA COUR DES DURANDEAUX A ANGOULEME ET ORDONNANT UNE EXPERTISE, D'AUTRE PART, D'UN JUGEMENT EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE MEME TRIBUNAL L'A CONDAMNEE A VERSER UNE...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 25 juin 1971, 81417
AGRICULTURE. - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE. - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART. - CONDITIONS MISES AU BENEFICE DE CET AVANTAGE.* ARTICLES... ...M. DUPUCH...RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 JUILLET 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LA DECISION DU PREFET DE L'ARDECHE EN DATE DU 6 MARS 1967 REJETANT LA DEMANDE D'INDEMNITE VOAGERE DE DEPART PRESENTEE PAR LA DAME VEUVE Y... ; VU LA LOI N° 62-933 DU 8 AOUT 1962 ; LE DECRET N° 63-455 DU 6 MAI 1963 MODIFIE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 05 mai 1971, 77007
COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -... ...M. DUPUCH...REQUETE DE LA VILLE DE CARPENTRAS VAUCLUSE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR X... UNE SOMME DE 41.850 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT D'UNE EXECUTION INCOMPLETE DES ENGAGEMENTS PRIS POUR LA VILLE A SON EGARD, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DU SIEUR X..., SUBSIDIAIREMENT A CE QUE SOIT...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 05 mai 1971, 78522
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE.... ...M. DUPUCH
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 05 mai 1971, 78682, 078683 et 078684
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Créations, extensions et... ...M. Dupuch...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME COUACH, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES ET DES TAXES ANNEXES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE EN 1965, 1966 ET 1967, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LA TESTE-DE-BUCH GIRONDE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ?CONSIDERANT QUE...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 05 mai 1971, 78955
AGRICULTURE. - EXPLOITATIONS AGRICOLES. - CUMULS..* AUTORISATION OU REFUS. SI L'ARTICLE 188-5, 6EME ALINEA DU CODE RURAL, DISPOSE QUE " LES... ...M. DUPUCH...RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 AOUT 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE LA DECISION DU PREFET DE L'YONNE EN DATE DU 18 DECEMBRE 1967 REFUSANT AU SIEUR A... L'AUTORISATION DE REPRENDRE UNE EXPLOITATION AGRICOLE D'UNE SUPERFICIE DE 9,70 HA COMPRENANT DES CORPS DE FERME ; VU LE CODE RURAL ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...
