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| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 février 1970, 74423
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...M. Dupuch
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 février 1970, 74901
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Date à laquelle on apprécie le nombre de... ...M. Dupuch...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "TECHNIQUES ET MATERIELS" EX-SOCIETE ROGER X... ET FILS BONNEUIL , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 15 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION A LA PATENTE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE EN 1963 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE BONNEUIL-SUR-MARNE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 07 janvier 1970, 73487
11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE... ...M. Dupuch
| France, Conseil d'État, 07 janvier 1970, 74486
67-02-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE... ...M. Dupuch...REQUETE DE LA VILLE DE CASSIS BOUCHES-DU-RHONE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A DECLAREE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SURVENU AU JEUNE CHARLES X... LE 19 MAI 1966 ET L'A CONDAMNEE A REPARER, DANS LA PROPORTION DES DEUX TIERS, LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 10 décembre 1969, 72253
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Dupuch
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 10 décembre 1969, 73973
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Dupuch...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA SURTAXE PROGRESSIVE ET DE LA TAXE PROPORTIONNELLE POUR LES ANNEES 1957 ET 1958, DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LES ANNEES 1959 ET 1960 ET DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES POUR...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 10 décembre 1969, 75262
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Dupuch
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 10 décembre 1969, 75531
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Dupuch...REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 MARS 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES BENEFICES PASSIBLES DE L'IMPOT...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 08 octobre 1969, 65153
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Vérification - Obligation pour... ...Rapporteur M. Dupuch
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 08 octobre 1969, 71941
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET... ...Rapporteur M. Dupuch...REQUETE DE LA SOCIETE THE UNITED STATES TIME CORPORATION MONTRES KELTON TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA RECLAMATION TENDANT AU REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE A ACQUITTEES EN VERSEMENT DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AFFERENTES A DES SOULTES D'ECHANGES STANDARD DE MONTRES, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1960 AU 30 NOVEMBRE 1965 ; VU LE CODE...
