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| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 07 décembre 2009, 321499
...M. Eric Combes...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 10 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 septembre 2008 par laquelle le vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris, d'une part, a rejeté l'exception d'incompétence présentée par ledit ministre, d'autre part, a annulé la décision implicite de rejet de la demande de M. Sahli Ould Boudkhil A tendant à la révision de...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 22 octobre 2009, 289836
...M. Eric Combes...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 11 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Melha A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 novembre 2005 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental des pensions militaires de l'Hérault en date du 28 mars 2001 rejetant sa demande de revalorisation de la pension de réversion qui lui a été concédée par arrêté du 28 juin 1999 ; 2° réglant...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 22 octobre 2009, 297942
...M. Eric Combes...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 2006 et 2 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est Rue du Vergne à Bordeaux Cedex 33059 ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, gérant la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, à la demande de M. Jean-Paul A, a annulé la décision du 23 mars 2004 de ladite caisse...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 22 octobre 2009, 306315
...M. Eric Combes...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 6 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE KINGFISHER, venant aux droits de la SARL CB Sarreguemines, dont le siège est Zone industrielle B.P. 24 à Templemars 59175 ; la SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE KINGFISHER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 22 octobre 2009, 307985
...M. Eric Combes...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré le 30 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 avril 2007 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble, en tant qu'il a, à la demande de M. Gérard A, d'une part, annulé la décision dudit ministre du 19 mars 2003 lui refusant la validation pour la constitution de son droit à pension des services effectués en tant que contractuel entre le 1er septembre 1980 et le 22...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 22 octobre 2009, 323569
...M. Eric Combes...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 octobre 2008 par laquelle le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite afin que soit prise en compte la bonification d'ancienneté mentionnée à l'article R. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite à raison d'une année au titre des études préliminaires effectuées à l'école militaire...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 14 octobre 2009, 320938
...M. Eric Combes...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 septembre 2008, l'ordonnance du 18 septembre 2008 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis, en application des dispositions des articles R. 351-2 et R. 321-1 du code de justice administrative, la requête présentée pour Mme Gabrielle A, veuve B, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2008 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes ; Mme A, veuve B, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 mai 2008 du tribunal administratif d'Orléans...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 01 juillet 2009, 296842
...M. Eric Combes...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 26 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GAEC MONTJEAN COTEAUX DELAUNAY PERE ET FILS, dont le siège est à Montjean-sur-Loire 49570 ; le GAEC MONTJEAN COTEAUX DELAUNAY PERE ET FILS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 7 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté les conclusions de ses requêtes tendant à l'annulation des jugements du tribunal administratif de Nantes du 1er octobre 2004 rejetant ses demandes...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 19 juin 2009, 286093
...M. Eric Combes...Vu l'ordonnance du 7 octobre 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 octobre 2005, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le recours présenté à cette cour par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Vu le pourvoi, enregistré le 30 août 2005 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 19 juin 2009, 297581
...M. Eric Combes...Vu le pourvoi du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 21 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 juin 2006 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a rejeté son appel formé contre le jugement du 19 janvier 2005 du tribunal départemental des pensions de Paris déclarant, d'une part, que M. Mady Jean Baptiste A avait droit à la revalorisation de sa pension d'invalidité à concurrence des montants dont il aurait bénéficié s'il avait conservé la nationalité française et, d'autre...
