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335-03-02-01-03 ÉTRANGERS. OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS OQTF ET RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. LÉGALITÉ INTERNE. ÉTRANGERS NE... ...M. Eric Aubry...Vu le pourvoi, enregistré le 25 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA01802 du 8 novembre 2010 en tant que la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement n° 0817408/5-2 du 12 février 2009 du tribunal administratif de...

27-06 EAUX. - RÈGLES D'UTILISATION DES EAUX USÉES - PRÉVENTION DU RISQUE SANITAIRE LIÉ À L'UTILISATION D'EAUX USÉES PROVENANT DE STATIONS... ...M. Eric Aubry...Vu, 1° sous le n° 347116, la requête, enregistrée le 28 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE AKIOLIS GROUP, dont le siège est au 72, avenue Olivier Messiaen au Mans 72000 ; la Société AKIOLIS GROUP demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement rejetant le...

01-02-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. HABILITATIONS... ...M. Eric Aubry...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DES INDUSTRIES DE LA FERTILISATION, dont le siège est Le Diamant A 14 rue de la République à Puteaux 92800 par laquelle l'UNION DES INDUSTRIES DE LA FERTILISATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 décembre 2008 du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et...

...M. Eric Aubry...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février 2010 et 14 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. MOHAMED A, demeurant au ... ; M. MOHAMED A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 09VE02406 du 15 décembre 2009 par laquelle la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0903301 du 22 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mars 2009 par lequel le préfet de l'Essonne a...

...M. Eric Aubry...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février et 25 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Noah A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08BX02050 du 5 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande du préfet de la Haute-Garonne, annulé le jugement du 4 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 7 février 2008 par lequel ledit préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour, et a assorti son refus d'une obligation...

37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. -... ...M. Eric Aubry...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 29 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdeslam A et Mme Elene A demeurant ... ; M et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08LY00874 du 31 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement n° 0507053 du 16 octobre 2007 du tribunal administratif de Lyon, a rejet...

...M. Eric Aubry...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 13 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Nadine E, demeurant ... ; Mme E demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 décembre 2010 du Président de la République portant nomination de magistrats en tant qu'il nomme Mme Brigitte C épouse F vice-présidente du tribunal de grande instance de Toulon, M. Didier B vice-président chargé de l'instruction près du même tribunal, Mme Carine D et Mme Sophie G, vice-procureures de la République près du même tribunal et...

...M. Eric Aubry...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1101349 du 27 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de Mme Dominique A, les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 2011 pour l'élection du conseiller général du 7ème canton de Nice ; 2° de rejeter la protestation présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Nice ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en...

...M. Eric Aubry...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1100990 du 4 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 2011 pour la désignation du conseiller général du canton de Rouen 5, à l'inéligibilité de Mme Christine A et au rejet de son compte de campagne ; 2° d'annuler ces opérations électorales, de déclarer...

...M. Eric Aubry...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 30 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Khaled Ben A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA04503 du 29 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement n° 0902610/1 du 25 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Melun a, d'une part, annulé l'arrêté du 4 mars 2009 du préfet de Seine-et-Marne refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant...