Recherche de qui ont été rapportées par M. Fabius dans la jurisprudence francophone - page 8
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| France, Conseil d'État, Section, 21 juin 1974, 90285
- PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - RECEVABILITE. - Délai pour faire appel - Point de départ du délai - Transmission des dossiers... ...M. Fabius...REQUETE DU SIEUR X... OULD BOUALEM TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 JUIN 1964 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE DE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE DE RETRAITE ET D'AUTRE PART AU PAIEMENT D'UNE PRIME DE RECONVERSION ET D'UN PECULE DE SERVICE ; VU LES LOIS DES 28 PLUVIOSE AN VIII ET 22 JUILLET...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 avril 1974, 87260
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE. - Réparation - Absence de droit à... ...M. Fabius...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR B... PHILIPPE DEMEURANT ... A KENDALL EN FLORIDE A... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 23 MAI 1972 ET LE 28 DECEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES REQUETES CONTRE D'UNE PART UNE DECISION DU 31 OCTOBRE 1967...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 avril 1974, 92045
- ARMEES. - SERVICE NATIONAL. - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL. - OBJECTEURS DE CONSCIENCE. - Bénéfice du statut -... ...M. Fabius...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... FRANCOIS , DEMEURANT ... A JUVISY, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE RESPECTIVEMENT ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUILLET ET LE 12 SEPTEMBRE 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION, EN DATE DU 26 AVRIL 1973, PAR LAQUELLE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE COMPETENTE LUI A REFUSE LE BENEFICE DU STATUT D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE ; VU LA LOI DU 10...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 avril 1974, 92046
- ARMEES. - SERVICE NATIONAL. - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL. - OBJECTEURS DE CONSCIENCE. - Bénéfice du statut -... ...M. Fabius...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... FRANCIS DOMICILIE A SAINT-GERMAIN-LINCON AUBE , SAINT-ANDRE-LES-VERGERS, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 12 JUILLET ET LE 12 SEPTEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 26 AVRIL 1973 PAR LAQUELLE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE REGIE PAR LA LOI DU 10 JUIN 1971 PORTANT CODE DU...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 avril 1974, 92210
- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELIGIBILITE. - INELIGIBILITE. - Entrepreneurs de services municipaux - Personne jouant un rôle... ...M. Fabius...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z... EDOUARD DOMICILIE A HEURINGHEM PAS-DE-CALAIS , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1973 ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 9 JUIN 1973 QUI A REJETE SA PROTESTATION CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DU PREFET DU PAS-DE-CALAIS REFUSANT DE DECLARER X... D'OFFICE LE SIEUR Y... REMI DE SES FONCTIONS DE CONSEILLER MUNICIPAL...
| France, Conseil d'État, Section, 15 mars 1974, 82045
- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - AUTORITE COMPETENTE POUR ACCORDER LE PERMIS.... ...M. Fabius...RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE UN ARRETE DU 26 MARS 1968 DU PREFET DE LA CORSE ACCORDANT A LA SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION HOTELIERE DE LA POINTE DE PORTICCIO LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN BATIMENT EN EXTENSION DE SON HOTEL SIS A GROSSETO-PRUGNA ; VU LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; LE CODE DE L'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET...
| France, Conseil d'État, Section, 15 mars 1974, 92312
- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - Sursis à exécution -... ...M. Fabius...REQUETE DE LA DAME X... GILBERTE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES DU 16 JUILLET 1973 REJETANT SA DEMANDE TENDANT A FAIRE ORDONNER LE SURSIS A EXECUTION D'UN ARRETE DU 7 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA VENDEE A DELIVRE A LA DAME Y... DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE PLACE DU POILU DE FRANCE AUX SABLES-D'OLONNE, ENSEMBLE A CE QUE SOIT ORDONNE LEDIT SURSIS ; VU LE DECRET DU 28 OCTOBRE 1970 ; LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 janvier 1974, 86206
- PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - RECEVABILITE. - Qualité - "Ministre intéressé" Article 43 de l'ordonnance du 31 Juillet 1945 -... ...M. Fabius...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MARS 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR SUR LA DEMANDE A LUI ADRESSEE PAR LE SIEUR X... GEORGES TENDANT A FAIRE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 janvier 1974, 87227
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REMUNERATION. - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS. - Allocation temporaire d'invalidité article 23 bis... ...M. Fabius...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... ROGER , DIRECTEUR REGIONAL DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS, ... A NANCY Y... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 23 MAI 1972 ET LE 5 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION, EN DATE DU 28 MARS 1968, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REJETE SA DEMANDE D'ALLOCATION...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 janvier 1974, 89715
- PENSIONS. - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. - CARACTERES DES PENSIONS CONCEDEES. - REVISION DES PENSIONS... ...M. Fabius...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... JOANNY , COMMANDANT DE L'ARMEE DE L'AIR EN RETRAITE, DEMEURANT 7, RUE J. PEYHORGUE A VILLEURBANNE RHONE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 DECEMBRE 1972, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION, EN DATE DU 31 OCTOBRE 1972, PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REVISION SUR LA BASE DU TAUX DE GRADE...
