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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 octobre 1984, 36531
54-01-07-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Acte modifiant ou remplaçant... ...M. Faugère...Requête de l'association des amis de sites de la baie de Bandol tendant à : 1° l'annulation du jugement du 18 juin 1981 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 juillet 1979 par lequel le préfet du Var a accordé à la société Philippe Morel ingénierie le permis de construire un ensemble immobilier à Bandol ; 2° l'annulation de ce permis ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de l'urbanisme...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 octobre 1984, 46209
14-04,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES... ...M. Faugère...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 1982, et le mémoire complémentaire enregistré le 11 février 1983, présentés pour M. X... et la société CICOMAP, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation d'une décision du 7 janvier 1981 par laquelle le président du conseil de...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 octobre 1984, 52063
07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A... ...M. Faugère...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1983, et le mémoire complémentaire enregistré le 14 septembre 1983, présentés pour le docteur Franck-Marie X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 4 mai 1983 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins lui a interdit d'exercer la médecine pendant deux mois ; Vu le code de la sécurit...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 octobre 1984, 55846
14-04,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES... ...M. Faugère...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 décembre 1983, présentée pour M. Roland X..., agissant en qualité de président-directeur général de la société C.I.C.O.M.A.P. et tendant à ce que le Conseil d'Etat décide du renvoi pour cause de suspicion légitime de l'appel formé par lui-même contre la décision du conseil de direction de la compagnie des commissionnaires agréés près la Bourse de Commerce de Paris en date du 17...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 juin 1984, 18371
13-01 CAPITAUX, MONNAIE, CHANGE - CAPITAUX -Commission des opérations de bourse - Activités - Responsabilité de l'Etat engagée en cas de... ...M. Faugère...VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUIN 1979 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE 24 MARS 1980 LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR LA SOCIETE "PIERRE ET CRISTAL", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTEE PAR SON GERANT STATUTAIRE, POUR LA SOCIETE GIMIF, DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON GERANT ET POUR M. HENRI X..., PRESIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA SOCIETE "PIERRE ET CRISTAL", DOMICILIE AU SIEGE DE LADITE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 juin 1984, 42375
66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE... ...M. Faugère...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MAI 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 SEPTEMBRE 1982, PRESENTES POUR M. ALAIN X..., DEMEURANT A RETHEL ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, SAISI SUR RENVOI DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE RETHEL DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE MOTIF ECONOMIQUE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 février 1984, 27928
16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX -Elus désignés par le conseil général pour siéger dans un conseil... ...M. Faugère...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE TENDANT A L'ANNULATION, DANS L'INTERET DE LA LOI, DE LA DECISION DU 29 NOVEMBRE 1979 PAR LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE L'ESSONNE DU 28 MARS 1979 AYANT DESIGNE LES SIX REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CONSEIL D'ARCHITECTURE, D'URBANISME ET DE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 février 1984, 43091
36-10-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE -Mise à la retraite d'office pour... ...M. Faugère...VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUIN 1982, LE RECOURS, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 9 MARS 1982 EN TANT QU'IL ANNULE L'ARRETE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE D'ORLEANS DU 29 AVRIL 1980 ADMETTANT M. X... A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE ; 2° AU REJET DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE POUR M. X... DEVANT LE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 février 1984, 44690 et 44777
01-05-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT -Refus d'admission à concourir -... ...M. Faugère...VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 44.690 LE 4 AOUT 1982, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET TENDANT : 1° - A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 12 MAI 1982 EN TANT QU'IL A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A MLLE X... UNE INDEMNITE TROP ELEVEE, 2° - A LA REDUCTION DE L'INDEMNITE ACCORDEE A MLLE X..., VU, ENREGISTREE SOUS LE N° 44.777, LES 9 AOUT 1982 ET...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 janvier 1984, 51111
28-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE -Démission d'un salarié de la commune - Effet à la date de l'arrêté du maire mettant... ...M. Faugère...VU LA REQUETE, PRESENTEE PAR M. JEAN-GUY X..., DEMEURANT A VILLERARGUES GARD , LUSSAN, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MAI 1983 ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 26 AVRIL 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA PROTESTATION CONTRE L'ELECTION DE M. ELIE A... EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VILLERARGUES A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE LE 6 MARS...
