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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 04 mars 2011, 329831
36-07-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. CONSEILS SUPÉRIEURS DE LA FONCTION PUBLIQUE. CONSEIL... ...M. François Vareille...Vu, 1° sous le n° 329831, la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 17 juillet 2009, 3 septembre 2009 et 1er mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. A... B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du directeur du centre hospitalier de Bretagne Sud du 23 janvier 2009 prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle à compter du 1er février...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 février 2011, 334226
...M. François Vareille...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 2009 et 22 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sohail A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0913174 du 20 novembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, à la suspension de l'arrêté du 18...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 09 février 2011, 319497
...M. François Vareille...Vu le pourvoi, enregistré le 7 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07BX00716, 07BX01090 du 1er juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement n° 0501152 du 8 février 2007 du tribunal administratif de Pau rejetant la demande de Mme Mercédès A tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des conséquences dommageables de sa vaccination contre l'hépatite B, et d'autre part...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 09 février 2011, 325897
...M. François Vareille...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 9 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE SEMUR-EN-AUXOIS, dont le siège est 5 rue Pasteur à Semur-en-Auxois 21140 ; le CENTRE HOSPITALIER DE SEMUR-EN-AUXOIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05LY01636 - 06LY01791 du 18 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, a rejeté ses conclusions dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Dijon du 21 juillet 2005 le condamnant à verser 75...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 09 février 2011, 326155
...M. François Vareille...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 27 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08/00014 du 13 janvier 2009 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a, d'une part, réformé le jugement du 10 janvier 2008 par lequel le tribunal départemental des pensions de l'Hérault lui a reconnu un droit à pension, d'autre part, rejeté sa demande de première instance ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 09 février 2011, 333234
...M. François Vareille...Vu le pourvoi, enregistré le 27 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07LY01974 du 24 septembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur l'appel de M. Hervé A, a annulé le jugement n° 0600350 du 12 juillet 2007 du tribunal administratif de Lyon ainsi que les décisions ministérielles retirant trois points pour...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 09 février 2011, 334165
...M. François Vareille...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Christine B, demeurant à ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 octobre 2009 par laquelle le jury du concours d'accès au corps des directeurs des soins de 2ème classe de la fonction publique hospitalière a prononcé sa non admission au concours ouvert en 2009 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 ; Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 09 février 2011, 334574
...M. François Vareille...Vu le pourvoi, enregistré le 14 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Dominique A, demeurant au ..., Mme Marie-Odile C, demeurant au ..., Mme Hélène B, demeurant au ... ; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 septembre 2009 par laquelle la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant à l'annulation de la décision du 20 février 2008 de la chambre de discipline du conseil central de la section G en ramenant la peine...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 09 février 2011, 334843
...M. François Vareille...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2009 et 22 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SANTE TOTALE-RADIO 74, dont le siège est au 3 avenue Pasteur à Annemasse 74100 ; l'ASSOCIATION SANTE TOTALE-RADIO 74 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions des 5 février et 11 mars 2008, notifiées le 20 octobre 2009, par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté ses demandes en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans le ressort...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 09 février 2011, 334852
...M. François Vareille...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2009 et 22 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claire A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 09PA05860 du 20 octobre 2009 par laquelle le président de la 8e chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à la réformation partielle du jugement n° 0512455/6-2 du 2 juin 2009, en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris a fixé le montant du préjudice résulté de...
