Recherche de qui ont été rapportées par M. GALABERT dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 juillet 1973, 85071
- COMPTABILITE PUBLIQUE. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. -... ...M. GALABERT...REQUETE DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 MARS 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 50 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI EST RESULTE POUR ELLE DE L'ACCIDENT DONT LE SIEUR X... A ETE VICTIME LE 15 JUILLET 1958 ; VU LES LOIS DES 29 JANVIER 1831, 30 MAI 1962 ET 31 DECEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 juillet 1973, 85443
- ELECTIONS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - VOIES DE RECOURS. - IRRECEVABILITE DE LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE PAR UN... ...M. GALABERT
| France, Conseil d'État, Assemblee, 18 juillet 1973, 86275
- PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE NORMAL. - PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE ACCORDE SOUS LE... ...M. GALABERT...REQUETE DE LA VILLE DE LIMOGES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 JANVIER 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART, A L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE TACITEMENT ACCORDE A LA S.C.I. "FLEURUS-JOURDAN" A LA SUITE DE SA DEMANDE DU 31 MARS 1971, AINSI QUE DE L'ATTESTATION DELIVREE LE 2 AOUT 1971 PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE LA HAUTE-VIENNE ET, D'AUTRE PART, A L'OCTROI DU SURSIS A...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 juin 1973, 83038
- MUTUALITE. - SOCIETES MUTUALISTES. - L'ARRETE DU 18 FEVRIER 1971 QUI A FIXE LA LISTE DES PIECES QUI DOIVENT ETRE JOINTES AUX DEMANDES... ...M. GALABERT...REQUETE DE L'UNION NATIONALE DES ORGANISATIONS MUTUALISTES PHARMACEUTIQUES, D'OPTIQUE ET D'ORTHOPEDIE TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 2-3°-D , 2-6° ET 3-5° DE L'ARRETE DU 18 FEVRIER 1971 DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A LA PRESENTATION DES DEMANDES D'OUVERTURE, D'ACQUISITION OU DE TRANSFERT D'UNE PHARMACIE PAR UNE SOCIETE MUTUALISTE OU UNE UNION DE SOCIETES MUTUALISTES ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 mai 1973, 85221
- ELECTIONS. - ELECTIONS DIVERSES. - SAUF CIRCONSTANCES PARTICULIERES S'Y OPPOSANT, LES ELECTIONS DES MEMBRES D'UNE COMMISSION SYNDICALE... ...M. GALABERT
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 mai 1973, 85277
- ELECTIONS. - ELECTIONS DIVERSES. - LA PROTESTATION CONTRE L'ELECTION D'UN DELEGUE D'UNE COMMUNE AU COMITE D'UN SYNDICAT DE COMMUNES DOIT... ...M. GALABERT...REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, STATUANT SUR LES PROTESTATIONS QU'IL AVAIT FORMEES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 18 JUIN ET 7 AOUT 1971 RESPECTIVEMENT POUR L'ELECTION D'UN DELEGUE DE LA COMMUNE DE MESVES AU COMITE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRICITE DE LA CHARITE-SUR-LOIRE ET POUR L'ELECTION DU PRESIDENT DE CE SYNDICAT, A REJETE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 mai 1973, 85657
- ELECTIONS. - ELECTIONS DIVERSES. - IRREGULARITE DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE SUR LA PROTESTATION FORMEE... ...M. GALABERT...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON STATUANT SUR SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 28 NOVEMBRE 1971 A LONS-LE-SAUNIER POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES MAIRES A LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 SUR LES FUSIONS ET REGROUPEMENTS DE COMMUNES, A REJETE SA PROTESTATION ; VU LA LOI DU 16...
| France, Conseil d'État, Section, 30 mars 1973, 86729
- PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION. - EVOCATION. - EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 8 FEVRIER... ...M. GALABERT...REQUETE DE LA DAME D'X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 2.745.000 F EN REPARATION DE DIVERS DOMMAGES SUBIS PAR LE DOMAINE FORESTIER DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE EN ALGERIE ; VU LA DECISION N° 55-A-33 ADOPTEE LE 10 JUIN 1955 PAR L'ASSEMBLEE ALGERIENNE ET HOMOLOGUEE PAR DECRET DU 30 JUILLET 1955 ; LA LOI...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 février 1973, 85025
- PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - FORMES DE LA REQUETE. - MINISTERE D'AVOCAT. - OBLIGATION. - REQUERANT ADMIS AU BENEFICE DE... ...M. GALABERT...REQUETE DU SIEUR X... BERNARD TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 200 000 F EN REPARATION DES PREJUDICES SUBIS DU FAIT DU REJET ILLEGAL OPPOSE EN JUILLET 1960 ET SEPTEMBRE 1963 A SA DEMANDE D'ALLOCATION DE CHOMAGE ; VU LE DECRET DU 12 MARS 1951, MODIFIE PAR LES DECRETS DU 18 OCTOBRE 1952, DU 29 MARS 1954 ET DU...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 février 1973, 86512
- COMMUNE. - POLICE MUNICIPALE. - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE. - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION. - ELEMENTS EXCLUS DES DEPENS.... ...M. GALABERT...REQUETE DE LA COMMUNE DE PIERRECOURT SEINE-MARITIME TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... LEOPOLD , EN TANT QU'IL CONCERNAIT LA SECTION ORIENTALE DU CHEMIN RURAL N° 6, L'ARRETE DU MAIRE DE PIERRECOURT DU 19 AVRIL 1971, RELATIF A LA CIRCULATION SUR LEDIT CHEMIN, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ; VU LE CODE RURAL ; LE CODE DE...
