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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 mars 1978, 01131
54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Compétence d'un Conseil du contentieux administratif. ... ...M. Gibert...VU LE RECOURS PRESENTE POUR LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, REPRESENTE PAR LE MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU Z... DU CONSEIL D'ETAT LE 3 NOVEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN ARRETE EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU Z... ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE A ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION DU CHEF DE TERRITOIRE DU 21 AOUT 1975 APPROUVANT UN AVIS...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 mars 1978, 05327
01-01-06-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Gibert...VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 DECEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DU FINISTERE, EN DATE DU 25 MARS 1975, REJETANT LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LA SOCIETE "L'ECONOMIE BRETONNE" EN VUE DE LA CREATION D'UN...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 mars 1978, 08065
54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS -Sursis à l'exécution d'un jugement -... ...M. Gibert...VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE FOUESNANT ET L'ARRETE EN DATE DU 29 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DU FINISTERE A APPROUVE CE PLAN ; VU LE CODE DE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 mars 1978, 09882
54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -Préjudice... ...M. Gibert...VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 OCTOBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 5 JUILLET 1977 DU PREFET DU FINISTERE APPROUVANT LE PROJET DE LOTISSEMENT DU SIEUR ESPERN A LA...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 15 février 1978, 06659
54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS -Conclusions tardives - Irrecevabilité manifeste. ... ...M. Gibert...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... LIONEL , DEMEURANT ... VAL DE MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MARS 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 3 AVRIL 1962 PORTANT STATUT DES MAITRES AUXILIAIRES D'EDUCATION ET LA CIRCULAIRE D'APPLICATION DU 12 AVRIL 1963 ; VU L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77.1468...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 15 février 1978, 06945
54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Juge des référés saisi d'une demande préjudiciant au... ...M. Gibert...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR LIONEL Y... DEMEURANT ... A CRETEIL VAL-DE-MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 MARS 1977 PAR LEQUEL LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DU REQUERANT TENDANT A L'ANNULATION DU REFUS DE NOMINATION A UN EMPLOI D'INSPECTEUR GENERAL DE L'EDUCATION QUI LUI A ETE OPPOSE PAR LE...
| France, Conseil d'État, Section, 20 janvier 1978, 99291
01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...M. Gibert...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR DANIEL X..., DEMEURANT ... A LYON RHONE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET NEE DU SILENCE GARDE PAR LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES DE LYON SUR SA...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 décembre 1977, 07537
28-08-06 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS -Appel - Recevabilité - Irrecevabilité du recours incident... ...M. Gibert...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LES SIEURS RENE A..., BERNARD B..., PIERRE H..., GILBERT K..., PIERRE F..., JEAN C..., PIERRE D..., CLAUDE E..., GASTON Y..., LOUIS Z..., JEAN F..., CLAUDE G... ET JACQUES M..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE L'ELECTION DES SIEURS...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 novembre 1977, 04650
28-05 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - Comité consultatif des universités - Eligibilité des membres de l'ancien comité. 28-05,... ...M. Gibert...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., PROFESSEUR D'UNIVERSITE, DEMEURANT ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES REQUETES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ALINEA 2 DE LA SECTION II DE LA CIRCULAIRE DU 5 FEVRIER 1973 DU MINISTRE DE L'EDUCATION...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 04 novembre 1977, 93599, 93600, 93601 et 93602
54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Syndicats - Mesures individuelles. 54-01-04-01, 56-03-03... ...M. Gibert...1. REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES, SECTION O. R. T. F. , DU SYNDICAT UNIFIE DES ADMINISTRATIFS DE L'O. R. T. F. , DU SYNDICAT UNIFIE DES TECHNICIENS DE L'O. R. T. F. , DU SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DE RADIO ET TELEVISION C. F. D. T. , TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET, DU 24 OCTOBRE 1973, PORTANT CESSATION DE MANDAT D'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION-FRANCAISE ; 2. REQUETE DES MEMES, TENDANT A...
