Recherche de qui ont été rapportées par M. GIBERT dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Tribunal administratif de Montpellier, 26 octobre 1977, CETATEXT000008249647
36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - Mesures ouvrant droit à... ...M. Gibert
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 juillet 1977, 01590
55-04-02-02-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX... ...M. Gibert...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y..., CHIRURGIEN-DENTISTE, DEMEURANT 3 PLACE DU GENERAL DE GAULLE A ROMANS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 DECEMBRE 1975 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 13 OCTOBRE 1975 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES A INFLIGE UN BLAME AU REQUERANT; VU LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974; VU L'ORDONNANCE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 juillet 1977, 02645
01-02-02-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Gibert...VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 13 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE UNE DECISION DU 18 MARS 1975 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE POITIERS REJETANT UNE RECLAMATION DE L'ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE SAINT...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 juillet 1977, 03643
30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE -Conseils de classe -... ...M. Gibert...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME MADELEINE X..., PROFESSEUR AU LYCEE POLYVALENT D'... A STRASBOURG, DEMEURANT ... A STRASBOURG, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LA REQUETE DE LA REQUERANTE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU CONSEIL...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 juillet 1977, 97341
01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. Gibert...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR X... PIERRE-YVES , DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET L EDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 OCTOBRE 1974 ET LE 19 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EN DATE DU 7 AOUT 1974 EN TANT QU'IL ORDONNE UNE MODIFICATION AU PLAN D'URBANISME DE LA COMMUNE DE FOUESNANT, EN CE QUI CONCERNE L'EMPRISE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 juin 1977, 00767
36-12-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - EXECUTION DU CONTRAT - Décret du 18 juin 1969 -... ...M. Gibert...VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 SEPTEMBRE 1975 ET LE 30 OCTOBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE UNE DECISION MINISTERIELLE DU 4 NOVEMBRE 1971 REJETANT UNE RECLAMATION DE LA DAME X... TENDANT A ETRE REGARDEE COMME...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 juin 1977, 00798
36-12-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - EXECUTION DU CONTRAT - Décret du 18 juin 1969 - Arrêté... ...M. Gibert...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... Y..., DEMEURANT ... MALEAU ... VIRGINIA 22.201 U.S.A. , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE IL A ETE CONSIDERE COMME RECRUTE DANS LE PAYS D'AFFECTATION POUR L'APPLICATION DU...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 juin 1977, 01442, 01443 et 01444
36-03-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - Nomination dans un emploi vacant. 36-03-03, 36-13-02,... ...M. Gibert...1. REQUETE DU SIEUR C... FRANCOIS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT LA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU 10 SEPTEMBRE 1970 PORTANT NOMINATION DU SIEUR Z... EN QUALITE DE DIRECTEUR PAR INTERIM DE L'INSTITUT D'ETUDE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL I. E. D. E. S. ; 2. REQUETE DU SIEUR C... FRANCOIS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 juin 1977, 96950
24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION -Pipe-lines de transport d'hydrocarbures - Montant de la redevance - Modalités de... ...M. Gibert...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE DES TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPELINES TRAPIL , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 SEPTEMBRE 1974 ET 5 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DE LADITE SOCIETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN AVERTISSEMENT...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 juin 1977, 98697
60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Absence - Absence de lien... ...M. Gibert...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR ARNAUD X... DEMEURANT ... NEUILLY-SUR-SEINE HAUTS-DE-SEINE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MARS 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A LIMITE A 4 000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR L'ETAT AU REQUERANT EN RAISON DES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE...
