Recherche de qui ont été rapportées par M. GRANGE CABANE dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 25 février 1976, 97157
19-01-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS -Artisan fiscal - Prépondérance du travail personnel - Sous-traitance. 19-01-06,... ...M. GRANGE CABANE...Vu la requete presentee par le sieur albert guilbert, demeurant a bayeux calvados , ..., cette requete ayant ete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 2 octobre 1974 et tendant a l'annulation d'un jugement en date du 9 juillet 1974 par lequel le tribunal administratif de caen a rejete sa demande en decharge des impositions supplementaires de taxe sur la valeur ajoutee qui ont ete mises a sa charge pour la periode...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 25 février 1976, 97398
19-04-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. GRANGE-CABANE...Vu le recours du ministre de l'economie et des finances, ledit recours enregistre au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 8 novembre 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 8 novembre 1974 par lequel le tribunal administratif de strasbourg a accorde au ... reduction de l'impot sur le revenu des personnes physiques et de la taxe complementaire auxquels il a ete assujetti au titre de l'annee 1965 dans les roles de...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 25 février 1976, 99758
19-03-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES... ...M. GRANGE CABANE...Vu la requete presentee pour la societe anonyme immobiliere de ceramique et de batiments dont le siege est a paris, 33 boulevard malesherbes, ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 13 juin 1975, et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 22 avril 1975, par lequel le tribunal administratif de chalons-sur-marne a rejete sa demande en decharge des cotisations a la contribuation fonciere...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 07 janvier 1976, 95800
19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE -Texte applicable dans... ...M. GRANGE CABANE...Requete de la commune de bischheim, tendant a l'annulation d'un jugement du 3 mai 1974 du tribunal administratif de strasbourg accordant au sieur atzenhoffer robert decharge de la redevance d'assainissement mise a sa charge au profit de la commune en application de l'article 35-4 du code de la sante publique ; Vu le code de la sante publique ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 ainsi que le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 12 novembre 1975, 94838
19-04-01-02-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Grangé-Cabane...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR ..., DEMEURANT A ..., CETTE REQUETE AYANT ETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AVRIL 1974 ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 5 MARS 1974 PAR LEQUEL A ETE REJETEE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1967, DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 15 octobre 1975, 98307
19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT PROPORTIONNEL -Locaux imposables. 19-03-04-05... ...M. Grangé-Cabane...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'AVEYRON, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A RODEZ ..., CETTE REQUETE AYANT ETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 FEVRIER 1975 ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1974, EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A INCLUS DANS LA SURFACE SERVANT D'ASSIETTE AU DROIT PROPORTIONNEL DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 15 octobre 1975, 98308
19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT PROPORTIONNEL -Locaux imposables. 19-03-04-05... ...M. Grangé-Cabane...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'AVEYRON, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A RODEZ ..., CETTE REQUETE AYANT ETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 FEVRIER 1975 ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1974, EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A INCLUS, DANS LA SURFACE SERVANT D'ASSIETTE AU DROIT PROPORTIONNEL DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 02 juillet 1975, 90008
19-04-01-02-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR... ...M. Grangé-Cabane...REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'I.R.P.P. AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 02 juillet 1975, 90549
19-04-02-07-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Grangé-Cabane...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... , DEMEURANT ... , CETTE REQUETE ET CE MEMOIRE AYANT ETE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 16 MARS ET 22 MAI 1973 ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 1ER FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE MIS A SA CHARGE...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 02 juillet 1975, 95429
19-02-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - VALIDITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR -Tardiveté de... ...M. Grange-Cabane...REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'I.R.P.P. MISES A SA CHARGE POUR LES ANNEES 1962 ET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1938-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE SERVICE DES IMPOTS STATUE SUR LES RECLAMATIONS DANS...
