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- Motivation - Construction située dans une zone d'extension prévue dans un plan local. ... ...M. Grévisse...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 28 NOVEMBRE 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE EN DATE DU 9 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA SOMME A SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LA DAME X...

- NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES. - NATIONALISATIONS ETRANGERES. - Nationalisations égyptiennes - Commission spéciale de... ...M. Grévisse...VU, ENREGISTREE LE 24 AVRIL 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, L'ORDONNANCE EN DATE DU 19 AVRIL 1972 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE RENVOIE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 QUINQUIES DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953, LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME VEUVE Y... ET ENREGISTREE LE 29 DECEMBRE 1971 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE; VU LADITE REQUETE ET ENREGISTRE COMME...

- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES DE POLICE. -... ...M. Grévisse...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AOUT 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 JUIN 1972 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, STATUANT SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE "LE FOYER DU FONCTIONNAIRE ET DE LA FAMILLE" DONT LE SIEGE EST ... A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A...

- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION... ...M. Grévisse...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... ROGER DEMEURANT ... A SCHILTIGHEIM BAS-RHIN , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LE 20 SEPTEMBRE 1972 ET LE 15 MARS 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LES ARTICLES 2 ET 3 D'UN JUGEMENT EN DATE DU 27 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA REQUETE EN ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE DE...

- COMMUNE. - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX. - Abattoirs - Arrêté interministériel du 22 Novembre 1968 fixant des normes d 'implantation, de... ...M. Grévisse...RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 JUILLET 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ANNULANT UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 22 NOVEMBRE 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'IMPLANTATION RATIONNELLE, DE CONSTRUCTION, DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION, POUR CHAQUE DEPARTEMENT, DES ABATTOIRS PUBLICS ET LES LISTES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES FIGURANT...

- ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES, INSALUBRES. - REGIME JURIDIQUE. - Etablissements de première classe - Eloignement des habitations -... ...M. Grévisse...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR ET LA DAME DE X..., DEMEURANT ... A RODEZ AVEYRON , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUIN 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DU LOT EN DATE DU 24 MARS 1971 AUTORISANT LE SIEUR Y... JEAN-PAUL A EXPLOITER UNE...

- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE. - DETACHEMENT. - SITUATION DU FONCTIONNAIRE DETACHE. -... ...M. Grévisse...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE UN ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 22 JUIN 1970 NOMMANT LE SIEUR X..., INSPECTEUR DU TRESOR, AGENT COMPTABLE DU...

- PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTERET. - EXISTENCE D 'UN INTERET. - Enseignement - Recours d'un syndicat d'instituteurs contre... ...M. Grévisse...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES INSTITUTEURS, DONT LE SIEGE EST A ...UNIVERSITE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 12 JANVIER 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET DU 7 DECEMBRE 1972 RELATIF A L'AMENAGEMENT DU STATUT SCOLAIRE LOCAL EN VIGUEUR DANS LES ETABLISSEMENTS DU...

- Motifs - Dérogation concernant les boulangeries - Légalité. ... ...M. Grévisse...RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DE LA MOSELLE DU 25 OCTOBRE 1969 AUTORISANT L'OUVERTURE DES BOULANGERIES DU DEPARTEMENT LES DIMANCHES ET JOURS FERIES, ENSEMBLE AU REJET DES REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LA LOI LOCALE MODIFIEE DU 26 JUILLET 1900 SUR LES PROFESSIONS POUR L'EMPIRE ALLEMAND MAINTENUE EN VIGUEUR EN ALSACE ET EN LORRAINE PAR LES LOIS DU 1ER JUIN...

- PROCEDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - ABSENCE. - Conclusions à fin d'indemnité - Déchéance quadriennale opposée pour la première fois en... ...M. Grévisse...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LA SOCIETE D'ASSURANCE FRANCO-ASIATIQUE UNE SOMME DE 42 209,50 F ; VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831, NOTAMMENT SON ARTICLE 9 REMPLACE PAR L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31...