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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 janvier 1982, 22228
46-03-01 OUTRE-MER - COOPERATION TECHNIQUE - FONCTIONNAIRES - Rémunération - Indemnités et primes - Prime d'incitation art. 9 du décret du... ...M. Gardent...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JANVIER 1980, PRESENTEE PAR M. GERARD X... DEMEURANT PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE B.P. 4026, A DAKAR SENEGAL ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION CONTENUE DANS LA LETTRE DU 6 JUILLET 1979 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA COOPERATION A REFUSE DE LUI ACCORDER LA PRIME D'INCITATION ENSEMBLE LA DECISION CONTENUE DANS LA LETTRE DU 27 NOVEMBRE 1979 PAR LAQUELLE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 janvier 1982, 27028
39-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT - Absence - Avenant accepté mais non... ...M. Gardent...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 SEPTEMBRE 1980, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ENTREPRISE QUILLERY SAINT MAUR, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ..., A SAINT-MAUR VAL-DE-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 25 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 230.000 F QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE AU TITRE DE L'IMPREVISION DANS...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 décembre 1981, 05253, 05254, 05255, 05256 et 06195
14-05-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - REGIME DOUANIER - Soumission... ...M. Gardent...VU 1° LA REQUETE N° 5.253, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 DECEMBRE 1976, PRESENTEE POUR LE SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE DE LA CHAUSSURE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'AVIS AUX IMPORTATEURS DU 22 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR A SOUMIS A L'OBLIGATION DU VISA PREALABLE L'IMPORTATION DE CERTAINS TYPES DE CHAUSSURES...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 décembre 1981, 23010
30-02-05-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. Gardent...VU LE RECOURS DU MINISTRE DES UNIVERSITES, ENREGISTRE LE 7 MARS 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 JANVIER 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE LA DECISION DU 7 FEVRIER 1977 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE MONTPELLIER A REJETE LA DEMANDE DE MM. C..., J..., H..., D..., A..., X..., Y..., B..., Z..., F..., E... ET G..., TENDANT AU PAIEMENT DE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 décembre 1981, 30257
66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE... ...M. Gardent...VU LE JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1980 DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE, ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LE 18 DECEMBRE 1980 ET RENVOYANT A CE TRIBUNAL PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.511-1 DU CODE DE TRAVAIL, L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE MME Y... PAR LA SOCIETE IPEM, VU LA LETTRE DU 19 JANVIER 1981, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 décembre 1981, 32494
66-07-02-02,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION - Demande postérieure à la notification... ...M. Gardent...VU L'ARRET DU 9 JANVIER 1981 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 18E CHAMBRE, SECTION C, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 9 FEVRIER 1981 ET RENVOYANT A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL, LA QUESTION DE SAVOIR SI L'ANTERIORITE ALLEGUEE DE LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT DE M. X... PAR LA SOCIETE SCOA, PAR RAPPORT A L'AUTORISATION DE CE LICENCIEMENT PAR...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 novembre 1981, 11921
39-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION -Bouleversement de l'économie... ...M. Gardent...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AVRIL 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR ME CHARLES X..., AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE L'ENTREPRISE LANFRANCHI, DONT LE SIEGE EST ... A HOUILLES YVELINES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 novembre 1981, 18653
01-01-06-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Gardent...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1979, PRESENTEE POUR LA FEDERATION INDEPENDANTE DES METAUX, MINES ET CONNEXES CSL, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 15EME REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, REGULIEREMENT MANDATE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION A REJETE SA REQUETE GRACIEUSE EN DATE DU 10 FEVRIER...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 novembre 1981, 21993
01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE - Session de concours - Texte en vigueur à la... ...M. Gardent...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JANVIER 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 26 NOVEMBRE 1980, PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION PHYSIQUE DE L'ENSEIGNEMT PUBLIC, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 9EME ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS RESULTANT DU SILENCE GARDE PLUS DE QUATRE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 novembre 1981, 25939
01-01-06-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - OPERATIONS... ...M. Gardent...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 1ER AOUT 1980, PRESENTEE POUR M. GEORGES X..., DEMEURANT CHEMIN DESBASSYNS A SAINTE-CLOTILDE LA REUNION , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 21 FEVRIER 1977 DU PREFET DE LA REUNION PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET...
