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54-05-025 PROCEDURE - INCIDENTS - RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME -Conclusions à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime de... ...M. Goulard...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 novembre 1981 par laquelle le préfet délégué pour la police à Lyon a refusé de lui communiquer des documents, 2° annule pour excès de pouvoir...

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -CARecevabilité - Nécessité d'une... ...M. Goulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août 1985 et 26 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA GARDE Var, représentée par son maire en exercice, demeurant en cette qualité à la mairie de La Garde 83130, à ce dûment autorisé par une délibération du Conseil municipal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er juillet 1985 par lequel le tribunal...

54-01-04-02-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET... ...M. Goulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 juillet 1986 et 19 novembre 1986, présentés pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES SERVICES DE SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX C.F.D.T. DE LA VIENNE dont le siège est à la maison du peuple, rue Arsène Orsillard à Poitiers 86000, agissant par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES SERVICES DE SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX C.F.D.T...

36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION -Vocation ou droit à titularisation - Agent... ...M. Goulard...Vu 1° sous le n° 85 680 la requête enregistrée le 11 mars 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports ; le ministre demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 21 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mlle X..., la décision du 16 avril 1985 par laquelle le ministre de l'équipement, du...

36-10-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES... ...M. Goulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1986 et 12 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Norbert-Jacques X..., demeurant à Ajoupa-Bouillon 97216 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 août 1984 par lequel le maire de Macouba l'a licencié de son...

54-05-04-02,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS -CAIncidence sur les conclusions des autres parties - Absence... ...M. Goulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 décembre 1986 et 29 avril 1987, présentés pour la COMMUNE DE MACOUBA Martinique, représentée par son maire en exercice, dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 27 décembre 1986 et demeurant en cette qualité à la mairie de Macouba - 97218 Basse-Pointe ; la COMMUNE DE MACOUBA demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le...

16-065-01,RJ1 COMMUNE - INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS - SECTION DE COMMUNE -Sectionnement électoral - Contrôle du juge... ...M. Goulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 avril 1989 et 24 août 1989, présentés pour la commune de Saint-Avold 57501 représentée par son maire en exercice, a ce dûment habilité par délibération du conseil municipal de ladite commune en date du 20 avril 1989 ; elle demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de...

28-04-02-02-005,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - QUESTIONS GENERALES -Annulation de l'élection d'un... ...M. Goulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 octobre 1990 et 27 octobre 1990, présentés par M. Jean-Marc Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : : 1° d'annuler le jugement du 10 août 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 24 juin 1990 dans la commune de Poncin et ont abouti...

34-02-02-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE -... ...M. Goulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 août 1986 et 10 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part des arrêtés des 14 et 20 septembre 1984 du commissaire de la République du...

17-05-015-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES... ...M. Goulard...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COOPERATIVE AGRICOLE REGIONALE DE BRIENNE-LE-CHATEAU, dont le siège est ... ; la COOPERATIVE AGRICOLE REGIONALE DE BRIENNE-LE-CHATEAU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 17 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a interprété l'arrêté du 15 janvier 1986 du préfet de l'Aube autorisant la COOPERATIVE...