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36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. ... ...M. Gounin...Vu la requête enregistrée le 2 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant 10, place Ovale à Cachan 94230 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 septembre 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère chargé de la coopération dans des corps de fonctionnaires de catégorie A ; 2° d'enjoindre à l'Etat, sous astreinte de 3 000 F par jour de retard, de prendre les...

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...M. Gounin...Vu la requête enregistrée le 23 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, ..., représenté par ses représentants légaux en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur sa...

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES. ... ...M. Gounin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 9 septembre 1997 et le 6 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Suzanne B..., demeurant ..., Mme Jacqueline Y... épouse Z... demeurant au lieu-dit "Les Sardous" à Roquefort-la-Bédoule 13380, Mme Arlette Y... épouse A... demeurant ..., Mme Jeanne Y... épouse X... demeurant ... et M. Alain Y... demeurant ... ; Mme B... et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel...

46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION -CAIndemnisation complémentaire loi du 16... ...M. Gounin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet et 3 novembre 1997, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Van Dong X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 avril 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision n° 245 du 6 décembre 1994 de la commission du contentieux de l'indemnisation de...

54-01-07-02-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - BULLETIN OFFICIEL... ...M. Gounin...Vu la requête enregistrée le 30 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... 97400 Cedex ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'instruction du ministre de la défense du 3 août 1988 par laquelle a été réduite à six ans la durée maximum du premier séjour obtenu par mutation d'un sous-officier originaire d'un département d'outre-mer dans son département d'origine ; Vu les autres...

335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... ...M. Gounin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 25 août et le 23 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Fikret X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 19 décembre 1996 par laquelle la commission des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 février 1996 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a cessé de lui reconnaître la qualité de réfugié ; 2° de...

335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... ...M. Gounin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 25 août et le 23 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Hidayet X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 19 décembre 1996 par laquelle la commission des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 février 1996 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié ; 2° de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Gounin...Vu la requête enregistrée le 18 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté en date du 10 décembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° rejette la demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Gounin...Vu la requête enregistrée le 2 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL DE MARNE ; le PREFET DU VAL DE MARNE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté en date du 2 décembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... ; 2° rejette la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Melun ; Vu les autres pièces du dossier...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Gounin...Vu la requête enregistrée le 8 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 1er du jugement en date du 10 décembre 1998 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles annulant sa décision en date du 3 décembre 1998 désignant la Turquie comme pays de destination de M. X..., reconduit à la frontière ; 2° rejette la demande de M. X... dirigée contre cette décision ; Vu les autres pièces du...