Recherche de qui ont été rapportées par M. Grange Cabane dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 février 1974, 88028
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Grange-Cabane...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX Z..., DEMEURANT A MORNAS VAUCLUSE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 JUILLET ET 14 OCTOBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER LA COMMUNE DE MORNAS RESPONSABLE DES CONSEQUENCES...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 février 1974, 92403
- PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - CONCLUSIONS. - Conclusions irrecevables - Injonctions à l 'administration -... ...M. Grange-Cabane...REQUETE DU SIEUR X... JEAN TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 16 JUILLET 1973 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE PRESCRIRE DES HEURES DE CONSULTATION DES DOCUMENTS COMMUNAUX ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE PAR UN PREMIER JUGEMENT EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1972 LE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 février 1974, 00083
- COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - CONNEXITE. - Champ... ...M. Grangé-Cabane...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... WILLIAM , DEMEURANT ... A PARIS 10EME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 FEVRIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE ORDONNANCE EN DATE DU 4 FEVRIER 1972 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE RENVOYER AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 TER ALINEA 1ER AJOUTE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR LE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 31 octobre 1973, 82327
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE. - LOI ET REGLEMENT. - HABILITATIONS LEGISLATIVES. -... ...M. GRANGE-CABANE
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 31 octobre 1973, 90147
- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE. - LA... ...M. GRANGE-CABANE
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 juillet 1973, 80958, 81235, 81236, 81237 et 81238
ASSOCIATIONS. - QUESTIONS COMMUNES. - RESSOURCES. - MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES AYANT AUTORISE L 'ALLIANCE ISRAELITE UNIVERSELLE A... ...M. GRANGE-CABANE...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERE TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 1ER ET 3 DE QUATRE JUGEMENTS DU 9 JUIN 1970 PAR LESQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AUX SIEURS C... ET Y... DES INDEMNITES CORRESPONDANT AU MONTANT DES INDEMNITES DE REINSTALLATION QUI AURAIENT DU LEUR ETRE VERSEES LORS DE LEUR RAPATRIEMENT DU MAROC ; VU LA LOI N° 56-782 DU 4 AOUT 1956 MODIFIEE PAR...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 juillet 1973, 87199
- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - GENERALITES. - UN ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT LE REMEMBREMENT DANS UNE COMMUNE ET... ...M. GRANGE-CABANE
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 juillet 1973, 87625
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. - PUBLICATION. - EFFETS DE LA PUBLICATION. - LE DECRET... ...M. GRANGE-CABANE
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 mai 1973, 82369
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REVISIONS DE CARRIERE CONSECUTIVES A LA LIBERATION. - REINTEGRATION ET REPARATION DES PREJUDICES DE... ...M. GRANGE-CABANE
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 mai 1973, 82426
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - DISPONIBILITE. - FONCTIONNAIRE EN DETACHEMENT REMIS A LA DISPOSITION DU GOUVERNEMENT... ...M. GRANGE-CABANE
