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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juillet 1972, 81004
REQUISITIONS. - REQUISITIONS POUR LES BESOINS DU PAYS LOI DU 11 JUILLET 1938..* NOTION DE BESOINS DU PAYS. BARAQUEMENTS OCCUPES PAR DES... ...M. GREVISSE...RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LE REFUS DE LEVER LA REQUISITION D'UN TERRAIN APPARTENANT AU SIEUR X..., REFUS RESULTANT DU SILENCE GARDE SUR SA RECLAMATION DU 25 JANVIER 1968, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CE REFUS ; VU LA LOI DU 11 JUILLET 1938 ; L'ORDONNANCE DU 10...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juillet 1972, 82535
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D D'ACTES. - ACCORDS INTERNATIONAUX. - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS .*... ...M. GREVISSE...REQUETE DES CONSORTS X... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 16 DECEMBRE 1970 PAR LAQUELLE LA COMMISSION SPECIALE DE REPARTITION DE L'INDEMNITE CUBAINE LEUR A DENIE LE DROIT D'OBTENIR UNE INDEMNITE D'UN MONTANT DE 2 715 383 F ; VU LA CONVENTION FRANCO-CUBAINE DU 16 MARS 1967 ; LE DECRET N° 67-854 DU 20 SEPTEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT DE LA...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 février 1972, 78441
PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - TIERCE-OPPOSITION. - RECEVABILITE - NOTION DE DROIT LESE.* CAS DE LA SUBROGATION. PROPRIETAIRE AYANT SUBI... ...M. GREVISSE...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE PAR LUI CONTRE UN PRECEDENT JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL DU 2 MAI 1962 CONDAMNANT L'ETAT A VERSER AU SIEUR Y... DE HOZ UNE INDEMNITE DE 16 500 F ET SUBROGEANT, A CONCURRENCE DE CETTE SOMME, L'ETAT DANS LES DROITS QUE LE SIEUR Y... DE HOZ POUVOIR AVOIR A L'ENCONTRE DU SIEUR X..., EN RAISON DE L'OCCUPATION PAR...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 février 1972, 80824 et 80824bis
COMMUNE. - AGENTS COMMUNAUX..* REMUNERATION - SECRETAIRES GENERAUX DE MAIRIE. LES SECRETAIRES GENERAUX DE MAIRIE, LORSQU'UNE ECHELLE DE... ...M. GREVISSE
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 janvier 1972, 79778
AGRICULTURE. - INSTITUTIONS AGRICOLES. - SOCIETES D'AMENEGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL SAFER..* CONTENTIEUX DES RETROCESSIONS -... ...M. GREVISSE
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 janvier 1972, 81281
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - ENTREE EN SERVICE. - STAGE ET TITULARISATION..* STAGE - SITUATION ET DROITS DU STAGIAIRE. MESURE DE... ...M. GREVISSE...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT : A L'ANNULATION DE 3 ARRETES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR 1° DU 23 NOVEMBRE 1965 LE MUTANT DE ROUAIX A SAINT-NAZAIRE ; 2° DU 14 FEVRIER 1966 PROLONGEANT SON STAGE DE SIX MOIS ; 3° DU 23 FEVRIER 1966 EN TANT QU'IL NE L'A TITULARISE QU'A COMPTER DU 16 FEVRIER 1966 ; ET A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 janvier 1972, 81798
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - ENTREE EN SERVICE. - STAGE ET TITULARISATION..* SITUATION ET DROITS DU STAGIAIRE - COMMUNICATION DU... ...M. GREVISSE
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 décembre 1971, 78728
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES. - MODE DE PASSATION DES CONTRATS..* ADJUDICATION - DEPOT TARDIF D'UNE... ...M. GREVISSE
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 décembre 1971, 78798
DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - REGIME. - OCCUPATION.* CONTRAT D 'OCCUPATION - RESILIATION - CONDITIONS - MOTIF LEGITIME. ASSOCIATION... ...M. GREVISSE...REQUETE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES EMBRANCHES PARTICULIERS GARE-ETAT - GARE SAINT-JULIEN, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU PREFET DU CALVADOS DU 7 JUIN 1968 ET DE LA DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DU 8 MAI ET DU 29 MAI 1968 RESILIANT LA CONVENTION CONCLUE LE 10 MARS ET LE 7 SEPTEMBRE 1953 ENTRE L'ASSOCIATION ET LE DEPARTEMENT DU...
| France, Conseil d'État, Section, 08 juillet 1966, 64870
01-02-01-03-17 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. Grévisse
