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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 avril 1972, 80139
ASSURANCE ET PREVOYANCE..* ASSURANCE - DROITS DE L'ASSUREUR - SUBROGATION - LOI DU 13 JUILLET 1930. SI LA SOCIETE REQUERANTE SE PREVAUT, A... ...M. M. GUILLAUME...REQUETE DE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS EN PHARMACIE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ; VU LES ARTICLES 1250 ET 1251 DU CODE CIVIL ; L'ARTICLE 36 DE LA Loi DU 13 JUILLET 1930 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE PAR UNE DECISION EN DATE DU 28 JUIN 1968, LE CONSEIL...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 24 mars 1971, 78427
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISCIPLINE. - MOTIFS. - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION. - FAITS COMMIS HORS DE L 'EXERCICE DES... ...M. GUILLAUME
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 24 mars 1971, 80561
REQUISITIONS. - REQUISITIONS DE L'ORDONNANCE DU 10-04-1945. - FONDEMENT LEGAL. - SATISFACTION DES BESOINS DU PAYS ARTICLE 1 DE L'ORDONNANCE... ...M. GUILLAUME...RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE UNE DECISION DU PREFET DES YVELINES DU 7 AOUT 1968 REFUSANT D'ACCORDER LA MAINLEVEE DE LA REQUISITION D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS X... ET SIS A SARTROUVILLE, AVENUE MAURICE BERTEAUX, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DES CONSORTS X... ; VU L'ORDONNANCE DU 10 AVRIL 1945 MODIFIEE ; LA LOI...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 10 mars 1971, 80143 et 80593
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES DE... ...M. GUILLAUME
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 31 mai 1968, 69304
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DELAIS. - POINT DE DEPART..* RECEPTION... ...M. GUILLAUME...SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE : - SUR LE MOYEN TIRE DE L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION EN RESPONSABILITE DECENNALE : CONSIDERANT QUE, SI LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA ROCHELLE A LE 26 OCTOBRE 1953 PRIS POSSESSION D'UNE PARTIE DE LA RALLE A MAREE EDIFIEE POUR SON COMPTE PAR LA SOCIETE SAINRAPT ET BRICE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A CETTE DATE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LADITE RALLE N'ETAIENT PAS ACHEVES, MEME EN...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 10 mai 1968, 72645
LOGEMENT. - MESURES DESTINEES A PALLIER LA CRISE DU LOGEMENT. - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION. - PRIMES A LA CONSTRUCTION..* PRIMES A LA... ...M. GUILLAUME...CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, PAR JUGEMENTS EN DATE DU 31 OCTOBRE 1962 ET DU 15 NOVEMBRE 1963 AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR DEUX DECISIONS DE RETRAIT DES PERMIS DE CONSTRUIRE QUI AVAIENT ETE DELIVRES A LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE DE CONSTRUCTION D'ODOMEZ LES 17 JANVIER ET 22 MARS 1961 ; QUE CES RETRAITS ILLEGAUX, COMME CEUX DES PRIMES ACCORDEES EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 15 octobre 1965, 55359
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Guillaume
| France, Conseil d'État, 9 ss, 15 octobre 1965, 62718
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - REGIME SUSPENSIF. -... ...Rapporteur M. Guillaume
| France, Conseil d'État, 9 ss, 15 octobre 1965, 64508
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Producteurs - Notion... ...Rapporteur M. Guillaume
| France, Conseil d'État, Assemblee, 02 juillet 1965, 53618
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET... ...Rapporteur M. Guillaume
