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| France, Conseil d'État, 05 juillet 1968, 74397
17-03-02-02-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Henry...RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE COMME PORTE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LE DEFERE DU PREFET DU MORBIHAN EN DATE DU 27 JUILLET 1967, RELATIF A UNE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE DRESSEE A L'ENCONTRE DU SIEUR X... ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE PENAL ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889...
| France, Conseil d'État, 06 mars 1968, 71841
60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. Henry...REQUETE DU SIEUR Y... AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE SON FILS MINEUR X... PIERRE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A SON FILS MINEUR PAR SUITE DU DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL D'UN OUVRAGE PUBLIC DEPENDANT DE LA COMMUNE DE BINIC ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...
| France, Conseil d'État, 07 février 1968, 66291
01-07-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION -Absence de notification - Effets.... ...M. Henry...REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-CLAIR DE LA TOUR AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 JANVIER 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE LA DECISION DE REFUS DU MAIRE DE LA COMMUNE DE MANDATER AUX SIEURS X..., Y... DE MAIRIE ET PRIEZ, GARDE-CHAMPETRE, LE RAPPEL DE TRAITEMENT RESULTANT DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 6 FEVRIER 1961 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET...
| France, Conseil d'État, Section, 03 novembre 1967, 70765 et 70766
17-03-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...Rapporteur M. Henry...Recours du ministre de l'Economie et des Finances et du secrétaire d'Etat au Logement tendant à l'annulation d'un jugement du 17 mai 1966, par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé un titre de perception rendu exécutoire le 13 novembre 1963 pour avoir paiement, de la part du sieur X..., d'une redevance de 18800 F pour création de locaux à usage de bureaux ; Considérant que les deux recours susvisés présentent à juger la même question...
| France, Conseil d'État, 3 / 10 ssr, 05 juillet 1967, 67063
16-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE -Maintien du bon ordre dans les foires, marchés et autres lieux publics - Abattoirs - Compétence respective... ...M. Henry
| France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 19 avril 1967, 63565
07-01-02,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Amnistie des sanctions disciplinaires - Loi du 18 juin 1966... ...M. Henry
| France, Conseil d'État, 08 février 1967, 65278
135-06-01-04-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES COLLECTIVITES - COLLECTIVITES DE LA REGION ILE-DE-FRANCE... ...M. Henry...Recours du ministre de la Construction, tendant à l'annulation d'un jugement du 14 octobre 1964 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé pour excès de pouvoir deux décisions du ministre requérant en date des 5 mai et 22 juin 1961 ayant assujetti la Société technique d'entreprises chimiques à la redevance instituée par la loi du 2 août 1960 à raison de la transformation en bureaux d'un local industriel situé, ..., ensemble au rejet de la...
| France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 08 février 1967, 65416
17-03-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Henry
| France, Conseil d'État, 06 janvier 1967, 66885
17-03-02-02-02-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Henry...REQUETE des époux X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 30 mars 1965 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a autorisé leur expulsion du local à usage de pâtisserie, confiserie, buvette dont ils disposaient dans le bâtiment de la gare routière publique de Troyes ; Vu le décret du 17 juin 1938 ; l'ordonnance du 24 octobre 1945 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ; Sur la...
| France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 06 janvier 1967, 67341 et 67342
24-01-03,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME -Désaffectation - Nécessité d'un acte positif de déclassement. 24-01-03 La... ...M. Henry
