Recherche de qui ont été rapportées par M. HIRSCHFELD dans la jurisprudence francophone - page 13
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| France, Conseil d'État, 21 décembre 1966, 65438 et 65452
24-01-01-01-01-02,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE... ...M. Hirschfeld
| France, Conseil d'État, 21 décembre 1966, 68587
01-02-02-01-03-17 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Hirschfeld
| France, Conseil d'État, 07 décembre 1966, 66537
48-02-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - LIQUIDATION DE LA PENSION -Majorations pour enfants.... ...M. Hirschfeld
| France, Conseil d'État, 17 juin 1966, 66421
54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET -Recours fait par un conseiller fiscal contre un... ...M. Hirschfeld
| France, Conseil d'État, 23 mars 1966, 65107
18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...M. Hirschfeld
| France, Conseil d'État, 12 janvier 1966, 64060 et 64092
14-01-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE... ...M. Hirschfeld
| France, Conseil d'État, 12 janvier 1966, 64885
01-01-05-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. Hirschfeld
| France, Conseil d'État, 01 octobre 1965, 63683
40-01-02-01-01 MINES ET CARRIERES - MINES - EXPLOITATION DES MINES - REGIME JURIDIQUE - CONCESSION DE MINE -Déchéance. 40-01-02-01-01,... ...M. Hirschfeld
| France, Conseil d'État, 2 / 10 ssr, 11 juillet 1960, 45797
67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS... ...M. Hirschfeld...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 SEPTEMBRE 1958 ET 24 DECEMBRE 1958 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 MAI 1958, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'A CONDAMNE A PAYER AU SIEUR GONCET X... LA SOMME DE DEUX MILLIONS DEUX CENT SOIXANTE ET...
| France, Conseil d'État, 23 octobre 1959, 40922
16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE -Obligation par le maire d'user de son pouvoir... ...M. Hirschfeld...REQUETE DU SIEUR Y... JACQUES , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 1ER FEVRIER 1957, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE REFUS DU MAIRE DE SAINT-JEAN-DES-MONTS VENDEE , DE PRENDRE UN ARRETE REGLEMENTANT L'USAGE D'UN TERRAIN DE CAMPING ; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION DU MAIRE DE SAINT-JEAN-DE-MONTS ; VU LES LOIS DU 5 AVRIL 1884 ET DU 21 JUIN 1898 ; LES ARRETES PREFECTORAUX...
